asbl MEDIC statuts STATUTS Association sans but lucratif MEDIC Numéro d’association 17665/88 Numéro d’entreprise 435.964.124
Vu la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-après dénommée « la loi »,
il est convenu ce qui suit :
TITRE 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1 L’association porte le nom de « MEDIC ». Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou en abrégé « asbl ». Article 2 L’association a son siège à 1140 Bruxelles, Composante Médicale, rue d’Evere 1, et ressort de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles – Capitale. Sur décision de son Conseil d’Administration, ce siège pourra être déplacé vers n’importe quel autre endroit de l’agglomération bruxelloise. Chaque changement du siège devra être publié endéans le mois aux annexes du Moniteur belge. Article 3 L’association est créée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute à tout moment, conformément à la loi et aux présents statuts.
TITRE 2 : BUT
Article 4 L’association a pour but de mener des actions directes ou indirectes dans le cadre des directives fournies par la plus haute autorité appartenant au Service Médical de la Défense belge, avec pour objectif : 1. l’établissement de contacts et la conclusion d’accords concernant des publications générales, la diffusion d’informations, l’accompagnement, la promotion et l’organisation d’initiatives qui confirment et mettent l’accent sur l’existence du Service Médical, l’organisation et/ou la promotion de manifestations diverses visant à promouvoir le fonctionnement et l’image du Service Médical, sans préjugé de quelque conviction politique, philosophique, religieuse ou linguistique ; 2. le développement et l’encouragement d’un lien étroit entre les personnes intéressées, les unités et services, les militaires sous les armes, anciens, pensionnés ou du cadre de réserve, ainsi que leur famille ; 3. le développement, la promotion et le soutien de projets humanitaires par l’octroi d’une aide effective, matérielle ou financière ;
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4. l’organisation et la gestion de projets de soutien social, et la prise d’initiatives qui s’y rapportent directement ou indirectement. Cette assistance pourra prendre la forme d’une aide effective, matérielle, financière ou morale à une personne liée - ou ayant été liée - au Service Médical, chaque fois que les organismes officiels seront incapables de le faire ou que leur aide semblera insuffisante. Elle pourra également mener toute autre action directe ou indirecte avec son objet. Elle pourra particulièrement offrir sa collaboration et participer à toute activité qui correspond à son objet.
TITRE 3 : MEMBRES
Article 5 L’association comprend des membres effectifs, des membres adhérents, des membres sympathisants et des membres d’honneurs. Article 6 Les membres effectifs fondateurs de l’association sont les rédacteurs du présent acte. Le Conseil d’Administration peut également accepter comme membre effectif tout membre adhérent qui introduit une demande écrite adressée au président du Conseil d’Administration ou, en cas d’absence, auprès du vice-président. Le Conseil d’Administration décide de l’admission par vote secret, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre effectif est tenu de payer une cotisation annuelle. La qualité de membre effectif est acquise après réception de la cotisation fixée dans le règlement d’ordre intérieur. Un membre sympathisant ne paie pas de cotisation, mais soutien l’association au moyen d’un don. Un membre d’honneur ne paie pas de cotisation annuelle. La cotisation de membre effectif est fixée annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et est reprise dans le règlement d’ordre intérieur. Cette contribution ne pourra excéder la somme de 50,00 € (cinquante Euro). Un membre adhérent de l’association est une personne physique qui fait partie ou a fait partie du personnel du Service Médical de la Défense belge ou qui dans sa carrière a servi dans une unité de la Composante Médicale (anciennement Service Médical) et qui en a fait la demande écrite auprès du président du Conseil d’Administration ou, en cas d’absence, auprès du vice-président. Un membre sympathisant de l’association est une personne physique qui NE fait PAS partie ou N’a PAS fait partie du personnel du Service Médical de la Défense belge et qui en a fait la demande écrite auprès du président du Conseil d’Administration ou, en cas d’absence, auprès du vice-président. Sur proposition du Conseil d’Administration, une personne peut se voir attribuer le titre de membre d’honneur. Le membre d’honneur a les mêmes droits qu’un membre effectif. Article 7 Le nombre de membres effectifs de l’association ne peut être inférieur à trois personnes. Article 8 Chaque membre peut à tout moment se retirer de l’association moyennant une demande de démission écrite adressée au Conseil d’Administration.
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Article 9 L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale moyennant une majorité de 2/3 (deux-tiers) des voix des membres présents ou représentés. Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le patrimoine de l’association et ne pourra prétendre à la restitution ou l’indemnisation des cotisations versées ou des prestations fournies.
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asbl MEDIC statuts L’exclusion d’un membre effectif ne pourra être décidée qu’après avoir entendu le membre ou au moins l’avoir dûment convoqué. Le Conseil d’Administration peut également prononcer la suspension d’un membre en attendant une décision sur le fond de l’Assemblée Générale.
TITRE 4 : L’ADMINISTRATION
Article 10 L’association est gérée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres effectifs dont le membre effectif appartenant au Service Médical et revêtu du plus haut grade occupe la fonction de président du Conseil d’Administration. Au moment de sa prise de fonction, le président devra être un militaire en service actif. Les autres membres du Conseil d’Administration sont élus et nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Ils peuvent à tout moment être démis de leur fonction par l’Assemblée Générale. Article 11 Les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance durant l’exécution de leur mandat d’administrateur, un administrateur provisoire sera nommé par l’Assemblée Générale. Dans ce cas, il exercera le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Article 12 A défaut de renouvellement du mandat des nouveaux administrateurs à l’expiration du terme prévu de quatre ans, les administrateurs en fonction poursuivront leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. Ce remplacement devra en tous les cas s’effectuer endéans l’année. Article 13 Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un ou plusieurs vice-président(s), un trésorier et un secrétaire, pourvus de préférence des qualités suivantes : - un ou plusieurs vice-président(s), appartenant(s) au personnel du Service Médical et provenant d’un département de la Défense où une représentation substantielle du personnel du Service Médical est présente ; - un trésorier, appartenant au personnel du Service Médical, de préférence titulaire du brevet d’administrateur militaire. Au moment de sa prise de fonction, le trésorier devra être un militaire en service actif. - un secrétaire, appartenant au Service Médical, de préférence en fonction d’RSM. Au moment de sa prise de fonction, le secrétaire devra être un militaire en service actif. Une seule et même personne ne pourra cumuler de plein droit que deux des fonctions mentionnées ci-dessus. Article 14 Le Conseil d’Administration est convoqué par le président ou, si celui-ci est empêché, par un vice-président. La lettre de convocation écrite (éventuellement par correspondance électronique), incluant l’ordre du jour, sera envoyée au moins quinze jours avant la réunion. En cas d’urgence, la convocation se fera au plus tard trois jours avant la réunion. Le Conseil d’Administration ne pourra statuer que si au moins la moitié des membres sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le président ou un vice-président convoquera à nouveau le Conseil d’Administration. Celui-ci pourra délibérer et statuer quel que soit le nombre de membres.
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asbl MEDIC statuts Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration. D’autre part, chaque administrateur ne pourra représenter qu’un seul autre administrateur. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix ; en cas d’égalité des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les décisions du Conseil d’Administration sont reprises dans les procès-verbaux, qui seront signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège, où tous les membres effectifs pourront les consulter sur place. Article 15 Le Conseil d’Administration a la plus large compétence pour l’administration et la politique de l’association. Les compétences attribuées au Conseil d’Administration sont reprises dans le règlement d‘ordre intérieur. Article 16 Le Conseil d’Administration peut confier la gestion journalière à un organe de gestion journalière, constitué d’une ou plusieurs personnes choisis ou non parmi ses membres. Cette personne aura la fonction d’administrateur délégué. L’administrateur délégué pourra toujours être démis de ses fonctions. Les compétences attribuées à l’organe de gestion journalière sont reprises dans le règlement d’ordre intérieur. Article 17 L’association est représentée valablement à l’égard des tiers soit par deux administrateurs agissant communément, soit par l’administrateur délégué qui agit seul ou, si plusieurs sont désignés, par les administrateurs délégués qui agissent communément, dans les limites des compétences qui lui/leurs est/sont attribuées. Article 18 De par leur fonction, il n’est pas attendu d’engagements personnels de la part des administrateurs ; leur responsabilité se limite à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ils ne sont pas rétribués pour l’exécution de leur mandat d’administrateur.
TITRE 5 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19 L’Assemblée Générale est composée de tous les membres, qui doivent être régulièrement convoqués. Article 20 L’Assemblée Générale est la plus haute instance de l’association. Elle possède les compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi et par le règlement d’ordre intérieur. Article 21 L’Assemblée Générale doit être convoquée au minimum une fois par an. Une Assemblée Générale extraordinaire de l’association peut être convoquée à tout moment suite à une décision du Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins 1/5 (un cinquième) des membres effectifs. Chaque réunion se déroule au jour, à l’heure et à l’endroit mentionnés sur la convocation.
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asbl MEDIC statuts Article 22 L’Assemblée Générale est convoquée par le président du Conseil d’Administration ou, si celui-ci est empêché, par un vice-président, par simple lettre, qui sera envoyée aux membres au moins quinze jour avant la réunion. La convocation contiendra l’ordre du jour. Toute proposition, signée par un nombre de membres effectifs égal à 1/20 (un vingtième) du nombre total des membres effectifs correspondant à la liste des membres la plus récente, doit être mise à l’agenda. Article 23 Tous les membres ont le droit d’assister à la réunion. Chacun pourra se faire représenter par un autre membre. Chaque membre effectif ne pourra cependant représenter qu’un seul autre membre effectif. Le Conseil d’Administration peut imposer la forme des procurations et décider que celle-ci devront être déposées au moins trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale à l’endroit désigné dans la convocation. L’Assemblée Générale pourra alors statuer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 24 L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, en cas d’absence, par un vice-président. Article 25 Seuls les membres effectifs ont droit de vote. Tous les membres effectifs disposent d’une voix à l’Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dispositions particulières de la loi ou des présents statuts. Article 26 L’Assemblée Générale ne pourra statuer valablement sur une modification des statuts que si mention en est faite explicitement dans la convocation et si 2/3 (deux tiers) des membres effectifs sont présents à la réunion. Il ne pourra être décidé d’aucune modification si une majorité de 2/3 (deux tiers) des voix n’est pas atteinte. Cependant, lorsque le changement concerne un des buts fixés lors de la constitution de l’association, il ne sera valable que s’il est accepté par une majorité de 4/5 (quatre cinquième) des membres présents. Si 2/3 (deux tiers) des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion pourra être convoquée après quinze jours minimum. Celle-ci pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents. Article 27 Les décisions de l’Assemblée Générale sont notifiées dans les procès-verbaux, signés par le président et un administrateur. Les procès-verbaux sont conservés au siège, où tous les membres effectifs pourront les consulter sur place. Article 28 Chaque changement aux statuts devra être publié aux annexes du Moniteur belge endéans le mois de sa ratification. Ceci est également valable pour chaque nomination, démission ou exclusion d’un administrateur.
TITRE 6 : CONTRÔLE
Article 29 Le contrôle de la situation financière, du bilan annuel et de la régularité des transactions reprises dans le ce bilan est confié à deux commissaires désignés par l’Assemblée Générale. Ils sont nommés pour une période d’un an, qui peut être prolongée pour une période de trois ans maximum.
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asbl MEDIC statuts En cas de vacance, le Conseil d’Administration convoquera une Assemblée générale afin de pourvoir au remplacement du (des) commissaire(s). Article 30 Chaque commissaire à un droit de contrôle illimité sur toutes les transactions de l’association. Il peut prendre connaissance sur place des livres comptables, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de tous les écrits de l’association. Le Conseil d’Administration lui remettra annuellement une situation résumant l’état de l’actif et du passif de l’association. Article 31 Les commissaires présenteront un rapport concernant leur mission lors de l’Assemblée Générale. Les membres effectifs pourront en prendre connaissance sur place, ainsi que du bilan annuel approuvé par l’Assemblée Générale.
TITRE 7 : BILAN ANNUEL ET BUDGET
Article 32 L’année comptable de l’association court du 01 janvier jusqu’au 31 décembre. Article 33 Les comptes de l’année écoulée et le budget de l’année suivante seront soumis annuellement à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire. La consultation des comptes et du budget proposés sera possible pour les membres effectifs, à partir du 10eme jour précédant la date de l’Assemblée Générale ordinaire.
TITRE 8 : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 34 Un règlement d’ordre intérieur sera élaboré par le Conseil d’Administration. Ce règlement sera approuvé par l’Assemblée Générale.
TITRE 9 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 L’Assemblée Générale peut décider de la dissolution de l’association conformément à la loi. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale procèdera à la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs. Les actifs nets qui résulteront de la dissolution seront affectés à une ou plusieurs asbl dont le but social correspondra le mieux avec le but de l’association. Ces décisions, ainsi que le nom, la profession et le domicile du (des) liquidateur(s) seront publiés aux annexes du Moniteur belge.
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asbl MEDIC statuts TITRE 10 : ECRITS ÉMANANT DE L’ASSOCIATION
Article 36 Tous les actes, factures, annonces, éditions et autres pièces émanant de l’association doivent porter la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots, lisibles et en entiers : « association sans but lucratif ».
TITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Article 37 Toute disposition non explicitement prévue dans les présents statuts sera réglée conformément à la loi. Si une disposition des présents statuts était en contradiction avec la loi susmentionnée, cette disposition serait considérée comme non écrite, afin que le conflit constaté ne nuise pas à la validité des autres dispositions statutaires.
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