Appel général aux dons à tous les adhérents de la Fédération Environnement Durable pour soutenir les recours en Conseil d’État contre l’ AUTORISATION UNIQUE Le Gouvernement vient de publier sous couvert de « simplification administrative » deux ordonnances et leur décret d'application créant pour l'éolien industriel un régime dérogatoire au droit de l'urbanisme et au droit de l'environnement, baptisé « autorisation unique » Ces textes totalement en faveur des promoteurs attribuent des pouvoirs exorbitants aux préfets, notamment pour l'appréciation des critères de défense de l'environnement et des droits des riverains. Ils limitent le droit d'agir des tiers intéressés, en réduisant les délais de recours Par un communiqué du 6 mai le Syndicat des Énergies Renouvelables crie « victoire » ce qui démontre à nouveau sa volonté d’abattre avec l’aide de l’État toute contestation des associations concernant l’éolien terrestre Ce système « expérimental » d’Autorisation Unique est mis en place dans onze régions mais en réalité la décision est déjà prise de vouloir l’imposer dans toute la France

"Le bureau de la FED, réuni en urgence, a décidé de déposer des recours administratifs en Conseil d’État contre les deux ordonnances et leur décret d'application Un avocat a été choisi. Le coût de l'instruction et du dépôt de ces recours s'élèverait à un budget global plafonné à 10.000 euros Daniel Steinback, Président de la fédération Vent de Colère a accepté le principe de se joindre à ces recours. Cette action commune est une décision historique pour le renforcement de la lutte contre nos puissants ennemis. Les associations de protection du Patrimoine reconnues d’utilité publique sont contactées pour qu’elles se joignent aussi à ces recours.. LA FED LANCE UN APPEL SOLENNEL A TOUS LES ADHERENTS POUR QU’ILS ENVOIENT UN CHÈQUE, AU NOM DE LA FED EN JOIGNANT LE BULLETIN SUIVANT INDIQUANT QU’IL S’AGIT D’UN DON POUR LES RECOURS EN CONSEIL D’ETAT CONTRE L’AUTORISATION UNIQUE (Dans la pratique un compte FED séparé a été créé)

NON AU POUVOIR ABSOLU DU PREFET ( coupon à découper et joindre)-------------------------------------------------------------------------------------------NOM : ........................................................................... . Fait un don de :................Euros Ci joint Chèque à l’attention de la Fédération Environnement Durable Mon don sera mis sur le compte séparé destiné au Recours en Conseil d’Etat contre l”Autorisation Unique à adresser au secrétariat de la FED: Mme Josiane Sicart 40, rue Paul Cézanne 68260 Kingersheim

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... des recours administratifs en Conseil d'État. contre les deux ordonnances et leur décret d'application. Page 1 of 1. appel-fed-autorisation-unique-def.pdf.

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