Conditions générales de vente des produits Hors Presse



Article 1 : Adhésion aux conditions générales de vente (C.G .V.) La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, être contraire aux C.G.V. Article 2 : Bon de commande Toute commande est déterminée par les conditions particulières fixée par le bon de commande. Toute modification ou résolution de commande par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un écrit du vendeur. Article 3 : Livraison Les livraisons sont effectuées par la remise directe du produit à l’acheteur et d’un bordereau de livraison. Elles sont réalisées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, et ce quelle qu’en soit la cause. En cas d’avaries, de manquant ou de tout autre problème, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations et réserves nécessaires dans un délai de 24 heures à compter de la date de livraison. Article 4 : Produits Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux produits commercialisés, et ce sans obligation de changer les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Article 5 : Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter une solution. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même sur le produit ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Article 6 : Retour Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Néanmoins, des retours peuvent s’effectuer directement de l’acheteur vers l’un des représentants ou employés de l’entreprise après avoir établi un bordereau de retour signé des deux parties. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. 1/2 Centre Diffusion Presse – SAS au capital de 1 289 381 euro – Siren : 805 920 410 Siège social : 25, rue Jean Rostand – 28 300 Mainvilliers Etablissement secondaire : 52, rue des Frères Lumière – 45 800 Saint Jean de Braye Téléphone : 02 36 47 84 24 - [email protected]









Conditions générales de vente des produits Hors Presse



Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Aucun produit librairie ne fera l’objet d’un avoir s’il est étiqueté et si la date de son retour dépasse sa livraison de 7 mois. Article 7 : Facturation Une facture est établie à échéance régulière et adressée à l’acheteur dans le respect des délais de paiement. Les factures sont payables au siège social du vendeur. Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières en fonction de la nature du produit. Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique après signature d’une autorisation de prélèvement. Les paiements anticipés ne donneront lieu à aucun escompte. Article 8 : Paiement En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et l'article L. 441-6 du Code de commerce. Cette indemnité sera exigible sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Article 9 : Données informatiques L’acheteur est informé que le vendeur utilise un système informatique pour gérer sa commande de marchandises. A ce titre, le vendeur détient des informations concernant son point de vente et l’identification de l’acheteur. Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur peut accéder sur sa demande aux différents éléments détenus sur lui-même et/ou son point de vente. Article 10 : Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Il appartient à l’acheteur de souscrire toutes assurances nécessaires à la couverture de ces risques. Article 11 : Règlement des litiges Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

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