COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN - SEANCE DU 10 JUILLET 2014 Compte rendu

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN 1, Place Saint Georges 89440 L’ISLE SUR SEREIN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 JUILLET 2014 à 20h30 à NOYERS SUR SEREIN

Présents : Jean-Marie MAURICE – Thierry MALON – Jacques PIAULT – Jenny HERAL – Bernard RIGNAULT – Nadine LEGENDRE – Jean-Marie BARDET, absent excusé (représenté par Joël LEBEAU) – Jean-Michel BATREAU – Béatrice BOISE – Paul MILLOT – Nathalie BAU, absente excusée (représentée par Yves RIOTTE) – SACKEPEY Gilles – ROSSI Patrick – Hervé PASCAULT – Jacqueline DE DEMO – Claudie CHAMPEAUX – Régine SONTAG, absente excusée (pouvoir à JeanLouis GROGUENIN) – Yves SENNEQUIER – Brigitte GROGUENIN – Alain CHAPLOT, absent excusé (pouvoir à Michel FAURE) – Mauricette SEUTIN, absente excusée (pouvoir à Jean-Claude LEMAIRE) – Michel FAURE – Maryse BROEKAERT – Jean-Claude LEMAIRE – Danielle LOPES – Jean-Michel SABAN – Evelyne CALLEJA – Eric ROSIER – Rémi MARSIGNY – Rémy GUICHARD – Xavier COURTOIS – Jacques ROBERT – Milène THEVENET – Guy PETIT – Michel GCHWEINDER – Denis RAGOIS – Marcel GEORGES – Nathalie LABOSSE – Daniel SIMONNET – Gérard ROUGIER – Catherine VERNEAU – Philippe LARDIN – Guy GUENIFFEY, absent excusé (représenté par Frédéric LEROY) – Arnaud ROSIER – Johann OSSELAER, absent excusé (pouvoir à Arnaud ROSIER) – Jean-Luc ROBERT – André OPPENEAU – Sylvie CHARPIGNON – Christophe ROSSIGNOL - Pierre NOIROT – Annie ROUSSEAU – Sylvie VAUDOUX, absente excusée (représentée par Eric TERIELE) – Hubert NAULOT – Pierre GOUJON – Denis RAPPENEAU - Michel CODRAN – Jean-Louis GROGUENIN. Absents excusés : Claude CATRIN – Jean-Pierre DETROIT Absents : Rémy RAPPENEAU – Pierre-Charles CAPO –- Marie-Madeleine GAILLARD

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE Le secrétaire de séance, Daniel SIMONNET, est désigné à l’unanimité. 1) VOTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 prévoit que les compétences optionnelles doivent être validées au plus tard trois mois après la prise de fonction de la gouvernance, soit le 16 juillet 2014, sans quoi elles sont validées d’office et généralisées à tout le territoire. Suite au travail du bureau et des commissions, la Présidente présente les statuts ci-joints comprenant les compétences obligatoires et les compétences optionnelles. Monsieur COURTOIS demande des précisions sur l’article 1609. Monsieur FAURE en donne lecture. Il semble que cette article concerne les EPCI ayant adopté pour fiscalité un taxe professionnelle unique. La Président retire cette ligne de la proposition de statuts. Monsieur SAKEPEY rappelle que les commissions devaient travailler sur les statuts et que ces derniers ne devaient être proposés qu’en septembre. La Présidente rappelle que la Sous-Préfecture nous a informé que mi-mai que si la CCS ne votait pas les compétences optionnelles avant le 16 juillet elles seraient toutes automatiquement acquises. Madame CHAMPEAUX précise également que les commissions ont pour un grand nombre travaillé sur les statuts qui les concernaient. Elle rappelle également que les statuts ne sont pas immuables et que nous avons deux ans pour définir l’intérêt communautaire. Monsieur MILLOT se demande pourquoi se battre aujourd’hui ? Quand nous arriveront devant la CC d’Avallon ceux-ci ne voudront rien entendre. Monsieur COURTOIS est d’accord avec Monsieur MILLOT, il précise qu’il faut travailler ensemble. Les commissions devront travailler notamment sur les sujets qui posent discordent pour trouver des accords avec compensation financières notamment sur le sujet des écoles. Monsieur GROGUENIN rappelle que la fiscalité différenciée permet aux contribuables su secteur de l’Isle sur Serein d’avoir des taux d’imposition plus bas que les autres secteurs. Monsieur PETIT dit qu’il est préférable de voter des statuts proposés par le CCS plutôt que des statuts imposés par la Préfecture. Madame LEGENDRE demande des précisions sur le contrat local de santé. Madame CHAMPEAUX précise qu’il s’agit d’une réflexion globale sur la santé. Ceci fera l’objet d’une intervention du pays Avallonnais et de l’ARS en préambule du prochain conseil communautaire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 POUR, 7 CONTRE et 4 ABST VALIDE les statuts de la Communauté de Communes du Serein ci-dessous. CHARGE la Présidente de notifier cette décision à toutes les communes de la CCS

STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN ARTICLE 1 : Il est formé entre les 39 communes de :

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Angely, Annay sur Serein, Annoux, Bierry les Belles Fontaines, Blacy, Censy, Châtel Gérard, Cisery, Coutarnoux, Dissangis, Etivey, Fresnes, Grimault, Guillon, Jouancy, Joux la ville, L’Isle sur Serein, Marmeaux, Massangis, Molay, Montréal, Moulins en Tonnerrois, Noyers sur Serein, Pasilly, Pisy, Précy le Sec, Saint André en Terre Plaine, Sainte Colombe, Sainte Vertu, Sarry, Sauvigny le Beuréal, Savigny en Terre Plaine, Sceaux, Santigny, Talcy, Thizy, Trévilly, Vassy sous Pisy et Vignes une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Serein » ARTICLE 2 : Le siège social de la Communauté est fixé au 1 place Saint Georges à L’Isle sur Serein. ARTICLE 3 : Le trésorier d’Avallon assure les fonctions de receveur de la Communauté. ARTICLE 4 : La Communauté est instituée pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : COMPETENCES La communauté de Communes du Serein exerce, aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes : A) COMPETENCES OBLIGATOIRES 1) AMENAGEMENT DE L’ESPACE  Schéma directeur - élaboration d’un schéma directeur afin de définir les besoins en aménagement (vallée du serein ; site remarquables …). - création de réserves foncières d’intérêt communautaire. - participation technique et financière à une démarche de sauvegarde du paysage.  Documents d’urbanisme - élaboration et financement d’un SADT. - financement des plans de zonages.  Etude d’aménagement du territoire - financement des études d’aménagement (type éco village avenir …). 2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE  Zones d’activités - création, animation et gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire - action de promotion des zones d’activité de l’artisanat local, des commerces et des sites touristiques - création, aménagement et gestion d’ateliers relais - création, gestion, aménagement ou participation financière à des structures immobilières d’accueil des entreprises - appui technique, financier ou logistique aux initiatives locales de développement économique : création ou maintien d’activités artisanales et commerciales. Toutes ces actions pourront être menées avec les organisations existantes (CCI, Yonne développement…)  Energies renouvelables - suivi de la mise en place de tout équipement.  -

Tourisme élaboration d’un schéma de développement touristique. possibilité de soutien des projets touristiques structurants œuvrant à l’attractivité du territoire. la signalétique touristique est d’intérêt communautaire. le balisage et la mise en œuvre des chemins de randonnée pédestre, équestre et cycliste sont d’intérêt communautaire. - en lien avec tous les partenaires touristiques, élaboration d’une charte de communication touristique visant à harmoniser les outils de communication du territoire. - mise en place et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal.  Nouvelles technologies - aide à la mise en place des nouvelles technologies - actions visant à améliorer les technologies de communication 

Possibilité de mise en place de chantier école ou chantier d’insertion



Réalisation de projets immobiliers intercommunaux en concertation avec les communes d’implantation. B) COMPETENCES OPTIONNELLES

1) ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE  Bâtiments scolaires - investissement, entretien et gestion des groupes scolaires appartenant à communauté de communes.

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- possibilité de financement de nouvelles classes ou gros travaux d’entretien et rénovation dans un bâtiment communal ou prise en charge partiel d’écoles, groupes scolaires communaux existants par l’attribution de fonds de concours ou subventions d’équipement par substitution réglementaire.  Vie scolaire, service des écoles - gestion de la vie scolaire pour le compte des communes concernées et à leur demande. Le financement de cette gestion déléguée par les communes concernées fera l’objet d’une convention.  Transports scolaires - organisateur secondaire pour les transports scolaires desservant les établissements scolaires de Noyers sur Serein et de Guillon. - accompagnement dans les transports scolaires. 2) SERVICE A LA POPULATION 

Enfance jeunesse

COMPETENCE DEJA APPROUVEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 14 MAI 2014 - mise en place, gestion et organisation des services péri scolaires. - organisation et financement d’activités de loisirs, culturelles et sportives à destination des enfants dans ou hors du temps scolaires. - mise en place, équipement, gestion et organisation des centres de loisirs. - mise en place, gestion et organisation des NAP (nouvel accueil périscolaire prévu par la réforme scolaire). - relais d’Assistante Maternelle : financement, mise place, équipement, animation et fonctionnement d’un RAM avec plusieurs pôles. - réalisation et financement d’action de sensibilisation au métier d’assistante maternelle. - soutien financier, administratif, technique à la création des maisons d’assistantes maternelles (MAM) - création, entretien, gestion et organisation de crèches intercommunales - création, entretien, gestion et organisation de Maisons d’Assistantes Maternelles.  Séniors - financement de transports à l’intention des personnes âgées ou handicapées - soutien financier possible aux associations d’aide à domicile - étude de l’opportunité de la mise en place de services à domicile  Services - aide au développement et maintien de services publics et de proximité - aide financière aux associations mettant en place sur le territoire un évènement d’intérêt intercommunal - soutien logistique aux associations par la mise à disposition de photocopieurs - gestion des bibliothèques - délégation de service public gaz naturel  Santé - création, entretien et gestion des maisons, espaces et pôles de santé intercommunaux - participation à la mise en place d’un contrat local de santé 3) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT  Ordures ménagères - collecte et traitement des ordures ménagères - gestion des fermentescibles  Déchetterie - création et gestion des déchetteries - installation et gestion de points d’apport volontaire pour le tri sélectif dont l’entretien des abords reste à la charge des communes - gestion, traitement et valorisation des déchets des déchetteries et PAV  Actions de communication - financement de campagne de sensibilisation au tri et à l’utilisation des équipements existants  Assainissement non collectif - création et fonctionnement du service public ANC - contrôle des ouvrages neufs et existants 4) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE  Actions en faveur de l’habitat - animations d’action communautaire de l’habitat d’après les besoins exprimés par les communes - participation financières à des OPAH, PIG  Financement de logement - fonds de concours pour la création ou la réhabilitation de logements communaux suivant les conditions du règlement d’intervention. 5) 

VOIRIE

Création, aménagement et entretien de la voirie classée d’intérêt communautaire

 Attribution de fonds de concours pour les travaux de voirie communale notamment à l’intérieur de l’agglomération en prolongement de la voirie intercommunale

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 Aide à l’organisation du déneigement des voies d’accès aux communes en complémentarité du plan départemental C) AUTRES COMPETENCES 1) Personnel  

Gestion du personnel découlant de toutes les compétences de la communauté de communes Mise à disposition de personnel administratif et technique auprès des communes demandeuses

2) Gestion des bâtiments  Gestion et entretien des bâtiments, complexes sportifs, installations et terrains intercommunaux  Gestion et entretien courant des gymnases de Guillon et l’Isle sur Serein délégués par convention par le conseil général 3) Travaux sous mandat  

Maitrise d’ouvrage déléguée dans tous les domaines (travaux ou gestion de service) Possibilité de faire des groupements de commande pour le compte des communes

4) Actions ponctuelles et collaborations  Adhésion à des structures supra communautaires pour mener des actions communes sur de plus grands territoires  Possibilité de création de bâtiments liés aux compétences de la communauté de communes avec d’autres  Collaboration intercommunautaire pour le développement économique, le tourisme. Toutes les autres compétences figurant dans l’arrêté préfectoral du 24 Mai 2013 seront caduques, à compter de la validation du présent projet de statuts. ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le conseil communautaire est composé de membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants et élus au suffrage universel direct pour les communes de plus de 1 000 habitants Le nombre de délégués est fixé à 62 suivant la répartition en annexe. Seules les communes ayant un seul délégué communautaire auront un délégué supplément qui sera appelé à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du conseiller communautaire titulaire. Les communes ayant au moins deux conseillers n’auront pas de suppléant. Le conseiller absent pourra confier une procuration à l’un de ses collègues conseillers communautaires. ARTICLE 7 : BUREAU Les membres du bureau sont le président et les vice-présidents. ARTICLE 8 : COMMISSIONS La communauté de communes est composée de commissions travaillant sur les actions menées par la Communauté de Communes. Les commissions seront désignées selon les besoins de la Communauté de Communes. Les travaux des commissions sont dirigés par le Président de la commission, ainsi que les autres membres en nombre variable, au sein du conseil communautaire . ARTICLE 9 : PATRIMOINE ET PERSONNEL Les communautés de communes de Terre Plaine, de la Haute Vallée du Serein et Nucérienne transfèrent à la communauté de communes les engagements qu’elles avaient contractés. Les biens des dites communautés sont transférés à la Communauté de Communes. Tout emploi d’agent des trois communautés est transféré à la Communauté de Communes. Les obligations contractées à l’égard de tiers par les trois communautés seront reprises par la communauté de communes. ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : - le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté, - les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ou sur la base d’une convention, - les produits de dons ou legs, - le produit des emprunts, - la dotation globale de fonctionnement, - les ressources fiscales, - le fonds de compensation de la TVA - les ventes de bâtiments ou de terrains, - et toutes dotations, subventions de l’état, des collectivités publiques ou de l’Europe Une fiscalité professionnelle de zone est instituée sur les zones d’activités intercommunales.

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Une fiscalité professionnelle de zone éolienne est instituée sur le territoire de la communauté de communes.

2) RETRAIT DU PAYS TONNERROIS ET ADHESION AU PAYS AVALLONNAIS Les Communautés de Communes de la Haute Vallée du Serein et de Terre Plaine adhéraient au Pays de l’Avallonnais alors que la Communauté de Communes Nucérienne adhérait au Pays du Tonnerrois. Depuis la fusion, la CC du Serein, pour l’année 2014, adhère aux deux Pays au prorata du nombre d’habitants des anciens secteurs. La législation stipule qu’un EPCI doit adhérer à un seul pays. Aussi, afin d’avoir une même politique sur l’ensemble du territoire et de travailler sur des projets identiques, la Présidente propose de voter le retrait de la CC du Serein du Pays du Tonnerrois pour le secteur de l’Ex-CCN et l’adhésion globale pour tout le territoire au Pays Avallonnais. Monsieur MAURICE demande pourquoi il y avait urgence de se retirer du pays Tonnerrois. Que vont devenir les portages de repas et la 2ème tranche du PIG. Madame LABOSSE répond que le portage des repas est géré par l’UNA et non le Pays Tonnerrois. Ce sont deux organismes indépendants. Les usagers du Nucérien en bénéficieront toujours des portages de repas. Quant au PIG, le Pays Avallonnais a également un programme Habitat, il prendra le relais des habitants du Nucérien. Madame LABOSSE précise que les Présidents des deux Pays se sont rencontrés en se sont entendus notamment sur les emprunts qui courent pour le sémaphore. Enfin ce retrait est cohérent avec le périmètre retenu pour le SCOT. Monsieur LEMAIRE expose que les élus de la CCS souhaitait un SCOT commun au sud (avallonnais + tonnerrois) hors les élus du tonnerrois ont préféré rejoindre l’Auxerrois. Monsieur COURTOIS dit que le périmètre des différents SCOT ressemble surement au périmètre des futurs intercommunalités. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 POUR, 7 CONTRE et 2 ABSTENTIONS DEMANDE son retrait du Pays Tonnerrois pour le secteur de l’ex CC Nucérienne au 31 décembre 2014 DEMANDE l’adhésion globale pour tout le territoire de la CC du Serein au pays Avallonnais à compter du 1 er janvier 2015. AUTORISE la Présidente à signer tous documents en rapport avec cette décision 3) SCOT : DEFINITION DU PERIMETRE Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document de planification, établi à l’échelle du bassin de vie, qui fixe les organisations fondamentales du territoire. Instauré par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il détermine les conditions d’une cohérence entre les diverses politiques locales en veillant à assurer un équilibre entre les zones urbanisées, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a renforcé la règle d’urbanisation limitée, conditionnant à partir du 1 er janvier 2017 le développement des villes et des villages à l’élaboration d’un SCOT L’objectif de cette disposition fortement incitative est de favoriser une large couverture du territoire national en SCOT. A cet effet, le Pays Avallonnais s’est engagé en 2013, avec le Pays Tonnerrois, dans une mission de préfiguration d’un SCOT. Son objet visait à étudier l’opportunité et la faisabilité, notamment en matière de périmètre et de gouvernance, d’une telle démarche sur le territoire. Compte tenu des conclusions de cette mission (cf. note de synthèse de la mission de préfiguration en annexe), l’Assemblée Générale du GIP-ADT du Pays Avallonnais, réunie le 19 février 2014, a délibéré, à l’unanimité, en faveur d’un SCOT sur un périmètre regroupant les Communautés de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN et du SEREIN. Dans le cadre de cette réflexion, les élus ont affirmé l’intérêt d’un SCOT, outil concerté et politique, fondateur d’une vision territoriale, stratégique et de long terme à l’échelle du bassin de vie avallonnais. Ce territoire partage des enjeux communs, de nature environnementale, paysagère, sociodémographique ou encore économique (cf. note de synthèse), auxquels le SCOT devra répondre en matière de : - Préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques, - Gestion quantitative et qualitative de le ressource en eau, - Protection et mise en valeur des paysages, - Accessibilité aux services pour la population, - Accueil résidentiel, - Organisation des déplacements, - Renforcement du développement touristique, - Développement agricole et forestier, - Développement économique et accueil d’entreprises. Le Conseil Communautaire, prenant acte de ces grands enjeux, propose de mettre en œuvre un SCOT dont le périmètre est le suivant : - Communauté de Communes du Serein, - Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan. Monsieur SAKEPEY regrette que quand on créé un EPCI on ne regarde pas le bassin de vie. Il rappelle que le Pays Tonnerrois a voté à l’unanimité pour intégrer le SCOT Auxerrois. Madame LABOSSE rappelle que le Président du Pays Tonnerrois a dès la 2ème réunion de préfiguration du SCOT dit que le Nucérien intégrerait le Pays Avallonnais !

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Monsieur GUICHARD s’indigne de la création de ce « genre de bricolage » au lieu de se battre pour le maintien des services publics. Ceci génère des services onéreux producteurs d’études très chères et véritable finalité. Monsieur GROGUENIN dit que le problème de fond est le SCOT et non le périmètre. Cela permet à l’état de donner des lignes de conduite avant la suppression de l’instruction des dossiers d’urbanisme par les services de l’Etat. Monsieur SAKEPEY est d’accord avec Monsieur GROGUENIN. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 POUR, 4 CONTRE et 3 ABSTENTIONS ARRÊTER le périmètre du SCOT du Grand Avallonnais regroupant les Communautés de Communes AVALLONVEZELAY-MORVAN et du SEREIN, AUTORISER le Président du GIP-ADT du Pays Avallonnais à saisir Monsieur le Préfet de l’Yonne afin de valider ce périmètre AUTORISER les Présidents du Pays Avallonnais à effectuer les démarches préalables à la création d’un Syndicat Mixte en charge de l’élaboration du SCOT AUTORISE la Présidente à signer tous documents en rapport avec cette décision. 4) HARMONISATION DES TARIFS PERISCOLAIRES ET CENTRE DE LOISIRS La Caf nous demande d’harmoniser les tarifs des accueils de loisirs afin que les usagers de notre territoire de la nouvelle communauté bénéficient du même service au même coût. Il faut également prévoir la création de tarifs au quotient pour les périscolaires de Guillon, l’Isle sur Serein, Joux la Ville, Thizy et Précy le Sec. Il est à noter que les tarifs centre de loisirs ne font plus apparaître les aides aux temps libre de la CAF. Cette aide, versée à partir de 2014 sous la forme d’une enveloppe globale à la collectivité, est inclus directement dans les tarifs. La Présidente propose les tarifs suivants

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES

journée avec journée sans repas journée avec 1/2 journée repas Noyers et repas L'Isle Guillon

tranches

forfait semaine sans repas

forfait semaine avec repas Noyers et Guillon

forfait semaine avec repas L'Isle

0 à 450

2,30

4,50

7,30

7,85

17,50

31,50

34,25

451 à 900

3,00

5,50

8,30

8,85

23,75

34,00

40,50

901 à 1300

3,90

6,40

9,20

9,75

27,50

39,00

44,25

1301 et plus

4,65

7,20

10,00

10,55

31,25

41,50

48,00

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDIS PROJET tarifs 1/2 journée avec repas

PROJET forfait 1/2 journée sans repas *

PROJET forfait 1/2 journée repas repas *

0 à 900

7,80

17,50

27,30

901 à 1300

8,30

19,25

29,05

1301 et plus

8,80

21,00

30,80

0 à 900

8,35

17,50

29,23

901 à 1300

8,85

19,25

30,98

1301 et plus

9,35

21,00

32,73

sites

GUILLON

L'ISLE

tranches

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE tranches

tarif à la 1/2 heure

0 à 450

0,40

451 à 900

0,50

901 à 1300

0,60

1301 et plus

0,70

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité VOTE les tarifs ci-dessus relatifs aux ALSH de Guillon, L’Isle sur Serein et Noyers DIT QUE les tarifs entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2014 AUTORISE la Présidente à signer tous documents en rapport avec cette décision

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5) TEMPS MERIDIEN : HARMONISATION ET MISE EN PLACE D’UNE COTISATION ANNUELLE Comme cela a été fait pour le temps méridien sur l’école de Guillon, il convient, à partir de la rentrée de septembre de dissocier le temps du repas du temps périscolaire du midi. En effet la CAF intervient sur le temps périscolaire du midi à hauteur de 1h30 du temps agent sur les sites de L’Isle sur Serein, Guillon, Joux la Ville, Thizy et Précy le Sec. La CAF nous demande d’avoir une facturation différenciée auprès des familles du temps cantine (géré directement par les communes ou SIVOS) et du temps périscolaire (géré par la Communauté de Communes). Ce temps agents était déjà financé par la Communauté en non refacturé aux familles. Afin de ne pas alourdir le coût du temps global du midi pour celles-ci et ne pas créer de confusion avec deux facturations, la Présidente propose de mettre en place une cotisation annuelle de 5 euros pour le périscolaire du midi qui sera facturée aux familles utilisatrices du service à partir de septembre 2014. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de différencier le temps périscolaire méridien du temps du repas sur les périscolaires de Guillon, L’Isle sur Serein, Thizy, Joux la Ville et Précy le Sec FIXE la cotisation annuelle par enfant à 5 € DIT QUE ce tarif entrera en vigueur à partir du 1 er septembre 2014 AUTORISE la Présidente à signer tous documents en rapport avec cette décision 6) ECOLE MULTISPORTS : RENOUVELLEMENT ET EXTENSION La Présidente propose de renouveler l’école multisports (sport après l’école) sur les secteurs de L’Isle sur Serein et Joux la Ville et de l’étendre au secteur de Guillon. Cette reconnaissance permet de signer une convention avec le Conseil Général ouvrant droit aux financements estimatifs suivants : 13 € par heures de cours 2 600 € pour le fonctionnement 500 € pour le développement d’activités en zone rurale 400 € pour la réalisation des activités sur 4 jours différents 400 € pour la réalisation d’activités sur plusieurs sites différents La Présidente propose que la cotisation des familles pour une année scolaire 2014-2015 soit de 40 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de renouveler l’école multisports sur le secteur de L’Isle sur Serein et Joux la Ville et de l’étendre au secteur de Guillon. FIXE la cotisation annuelle par enfant à 40 € pour l’année scolaire 2014 / 2015 AUTORISE la Présidente à signer tous documents en rapport avec cette décision 7) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION Un des adjoints d’animation travaillant au centre de loisirs de l’Isle sur Serein les mercredis et pendant les vacances est employé par le Syndicat scolaire de Thizy Montréal et mis à disposition de la Communauté de Communes. Ce poste de 13/35° ne concerne que les heures d’animation au centre de loisirs et est refacturé en totalité à la Communauté. En concertation avec les Maires du Syndicat et d’un commun accord, la Présidente propose le transfert de ce poste à la Communauté de Communes à compter du 1 er septembre. La part de son temps affecté jusqu’alors sur les mercredis matins sera désormais du temps consacré au NAP que l’agent réalisera à l’école maternelle de Montréal Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE le transfert du poste d’adjoint d’animation à 13/35° DIT QUE ce transfert sera effectué au 1er septembre 2014 AUTORISE la Présidente à signer tous documents en rapport avec cette décision 8) MODIFICATIONS ET CREATIONS DE POSTES POUR LA MISE EN PLACE DES NAP SUR LES ECOLES DE GUILLON ET THIZY/MONTREAL Le sujet est ajourné en ce qui concerne les postes pour les NAP de l’école de Guillon. Aucun accord quand aux nouveaux rythmes n’a été trouvé à l’heure d’aujourd’hui. Afin d’envisager la mise en place des NAP (nouveaux accueils périscolaires) sur l’école de Thizy / Montréal, il convient de créer les postes d’adjoints d’animation pour le périscolaire ainsi que pour les NAP - 1 adjoint d’animation de 2ème classe à 17/35°

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- 1 adjoint d’animation de 2ème classe à 7/35° - 1 agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles à 5.5/35° Monsieur GOUJON demande pourquoi les autres écoles ne sont pas concernées. Madame CHAMPEAUX répond que les horaires ne sont pas encore définis pour L’Isle sur Serein et Joux la Ville. Cela fera partie des sujets à l’ordre du jour du conseil communautaire du mois de septembre. Monsieur GOUJON précise qu’il votera contre au nom du conseil municipal de Thizy. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 56 pour et 1 CONTRE VALIDE les ouvertures de postes énoncées ci-dessus AUTORISE la Président à signer les marchés ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. 9) MARCHE DE VOIRIE Le marché de voirie relatif au programme 2014 a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée. La date de remise des offres est fixée au lundi 21 juillet 2014 à 12h00. L’ouverture des plis se fera dans la semaine suivante. La Présidente propose de l’autoriser à signer les marchés avec les sociétés les mieux disantes qui seront proposées par la commission d’appel d’offres et choisies par le bureau. Ceci permettra de faire réaliser les travaux dès le mois de septembre et en tout état de cause avant l’hiver. Il est rappelé que ce marché est décomposé en 2 lots : Lot 1 : reprofilage et préparation des supports Lot 2 : revêtement des chaussées La notation se fera sur les critères suivants : 30% pour la valeur technique ; 60% pour le prix ; 10% délais d’exécution Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité CHARGE le bureau de choisir l’entreprise la mieux disante AUTORISE la Président à signer les marchés ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier 10) ADHESION A LA CHAMBRE ECONOIQUE DE L’AVALLONNAIS La chambre économique de l’Avallonnais à laquelle adhérait la CCHVS et la CCTP nous propose d’intégrer le territoire Nucérien à la convention qui nous lie, de faire des permanences à Noyers pour recevoir les administrés, les entreprises, de les accompagner dans leurs démarches et leurs projets. La cotisation est fixée à 0.819 € par habitant ce qui représente une cotisation pour l’année 2014 de 6 435.70 € pour tout le territoire de la CC du Serein contre 4 737.10 € si la convention est renouvelée seulement sur les secteur Terre Plaine et Haute Valée du Serein. La Présidente propose d’adhérer pour la globalité du territoire et de demander une intervention équivalente sur le secteur de Noyers. Monsieur SAKEPEY dit que ce service est rendu actuellement gratuitement par le comité de Développement du Tonnerrois. Madame LABOSSE rectifie, il s’agit pas d’un service gratuit, c’est la Pays Tonnerrois qui paie la cotisation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 55 POUR et 2 ABSTENTIONS DECIDE d’adhérer à la chambre économique de l’Avallonnais pour tout le territoire AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat pour l’année 2014 ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. 11) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ODSAA La chambre économique de l’Avallonnais à laquelle adhérait la CCHVS et la CCTP nous propose d’intégrer le territoire Nucérien à la convention qui nous lie, de faire des permanences à Noyers pour recevoir les administrés, les entreprises, de les accompagner dans leurs démarches et leurs projets. La cotisation est fixée à 0.819 € par habitant ce qui représente une cotisation pour l’année 2014 de 6 435.70 € pour tout le territoire de la CC du Serein contre 4 737.10 € si la convention est renouvelée seulement sur les secteur Terre Plaine et Haute Valée du Serein. La Présidente propose d’adhérer pour la globalité du territoire et de demander une intervention équivalente sur le secteur de Noyers. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 55 POUR et 2 ABSTENTIONS DECIDE d’adhérer à la chambre économique de l’Avallonnais pour tout le territoire AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat pour l’année 2014 ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier

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12) COMMANDE GROUPEE D’ETAT CIVIL Depuis plusieurs années la CCTP faisait une commande d’état civil groupée pour toutes les communes afin d’économiser les frais de port. Cette année la proposition a été faite aux 39 communes. 20 communes ont répondu positivement. La commande globale a été faite par la commune de Grimault puisque la communauté n’est pas autorisée à commander, qui refacturera à la CCS. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité VALIDE le principe de commande groupée AUTORISE la Présidente à signer la convention avec la commune de Grimault pour la refacturation globale de la commande. AUTORISE la Présidente à signer une convention avec chaque commune ayant fait une commande pour le refacturation de la part qui la concerne. 13) QUESTIONS DIVERSES La Président propose de créer une commission communication. Un mail sera envoyé à chacun pour inscription. Madame HERAL, Madame LOPES, Monsieur PETIT s’inscrivent. Monsieur SACKEPEY demande que la commission environnement travaille sur les PAV qui sont dégradés.

La séance est levée à 22h35.

Le Secrétaire de séance,

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