COURANT SOLIDAIRE DIRECTION COMMERCIALE COMMERCE OUEST DIRECTION RéGIONALE XXXXXXXXX

DÉCEMBRE Trimestriel destiné auX ACTEURS SOCIAUX -2013 N° 4

NUMÉRO SPÉCIAL À CONSERVER Loi brottes et dÉcret tARIF PREMIÈRE NÉCESSITÉ

édito

La publication le 6 novembre 2013 au Journal Officiel du décret relatif aux tarifs sociaux de l’énergie, en application de la loi dite «Brottes», marque un renforcement significatif de la protection des clients démunis. Ce numéro spécial de Courant Solidaire vise à vous apporter des éléments très opérationnels pour décrypter le décret. A vos côtés, EDF, avec ses équipes solidarité, est pleinement mobilisée et s’est organisée pour mettre en oeuvre de manière proactive les dispositions induites par la loi Brottes, et notamment l’arrêt des coupures pour impayés en période hivernale et l’augmentation du nombre de bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité. Nous espérons que ce numéro constituera un outil précieux pour accompagner ensemble les personnes fragiles dans l’accès aux tarifs sociaux de l’énergie. Bonne lecture, Jean-Michel PELLAY, Responsable Régional Solidarité

Interview DES CHANGEMENTS SUR LES TARIFS SOCIAUX Avec la loi dite « Brottes » et ses décrets d’application, cette année marque un renforcement dans l’aide au paiement et la protection des clients démunis. Explications. Pourriez-vous donner des informations sur ce que prévoit la loi dite « Brottes » et ses décrets parus récemment ? Pour l’aide au paiement, l’objectif des pouvoirs publics Judith Papiernick est de faire Chef de Projet bénéficier du Solidarité tarif social de Direction Commerce l’électricité (TPN), EDF à 4 millions de ménages contre 1,6 million à ce jour. Les nouveaux foyers éligibles sont identifiés par l’administration fiscale, en complément de l’identification déjà en place par les organismes d’assurance maladie. Le bénéfice des tarifs sociaux de l’électricité (et de gaz naturel) est également étendu aux résidences sociales conventionnées, le gestionnaire devant restituer 95% de l’économie induite à ses résidents. Enfin, tous les fournisseurs d’électricité sont désormais tenus de

proposer le TPN à leurs clients. Concernant la protection des clients, l’instauration d’une trêve hivernale entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante interdit aux fournisseurs d’énergie d’effectuer des coupures d’électricité ou de gaz dans la résidence principale de leurs clients en cas d’impayé de facture, ainsi que des résiliations de contrat à leur initiative. Cette protection est renforcée pour les clients démunis puisqu’elle interdit également au fournisseur d’électricité de réduire la puissance des clients bénéficiant du TPN.

Qu’est ce qui différencie les clients dits « solidarité » des autres clients, dans la généralisation de la trêve hivernale pour tous les clients ? Aucune coupure pour impayés n’aura lieu pendant cette période de trêve. Néanmoins, en cas d’impayés, les fournisseurs pourront pratiquer des réductions de puissance. Toutefois, les clients bénéficiant des tarifs sociaux sont protégés par la loi et ne font pas l’objet de réductions de puissance (rappelons qu’avant la loi Brottes, EDF avait déjà mis en place cette protection

de manière volontaire pour les clients vulnérables). La protection pendant la trêve n’efface toutefois pas la dette. Il est dans l’intérêt du client de ne pas laisser s’accumuler une dette qu’il ne pourrait pas honorer par la suite, et de nous contacter en cas de de difficultés de paiement.

Comment identifiez-vous les ménages éligibles au TPN et comment les bénéficiaires sont ils informés ? L’identification des personnes éligibles au TPN est sous la responsabilité des organismes d’assurance maladie et de l’administration fiscale, qui transmettent la liste des personnes concernés à un organisme agissant pour le compte d’EDF et des autres fournisseurs d’électricité. Tous les foyers nouvellement éligibles recevront un courrier les informant de leurs droits. Deux cas de figure existent : -- si la personne a pu être identifiée comme client d’un fournisseur : le passage au TPN est automatique (sauf refus express du client), -- dans le cas contraire, il suffit au client de renseigner l’attestation jointe au courrier pour bénéficier du TPN.

COURANT SOLIDAIRE EN BREF Concrètement, CELA CHANGE QUOI POUR LES CLIENTS EDF ? Coup d’oeil rapide sur les changements liés à la loi Brottes et au décret TPN

Qui a le droit aux tarifs sociaux ?

Qui propose le TPN ?

Avant

Avec la loi «Brottes»

Ayants-droit CMU-C ou ACS et Titulaire d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel ou résident d’un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel 1,6 million de foyers

Ayants-droit CMU-C ou ACS Ou revenu fiscal de référence < 2 175 € /part/an et Titulaire d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel ou résident d’un immeble chauffé collectivement au gaz naturel Ou résidences sociales conventionnées Cible de 4 millions de foyers

EDF et les Entreprises Locales de Distribution

Tous les fournisseurs

Protection renforcée  pour les clients « solidarité » : aucune coupure ni réduction de puissance Quid en cas d’impayé du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante ?

Protection pour les clients « non-solidarité » : pas de coupure, réduction de puissance possible EDF n’appliquera pas de limitation de puissance en deça de 3 kVA pour ses clients.

Pas de protection  pour les clients « non solidarité » : coupure autorisée

ZOOM APPLICATION DU TPN bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)

Le TPN est attribué aux personnes remplissant une des deux conditions de ressource suivantes : • Les ressources annuelles permettent de

•

Ou le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2175 euros par part en France métropolitaine.

Plafond de revenus mensuels donnant droit au TPN Nombre de personnes

Plafond mensuel métropole

1

967

2

1450

3

1740

4

2030

5

2417

Les bénéficiaires des tarifs sociaux continuent de bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régler leur facture , avant d’être exposés au risque de coupure ou de limitation de puissance.

Les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie bénéficient de réduction sur les prestations payantes des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel : gratuité de la mise en service

et abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement pour interruption de fourniture en cas d’impayé.

Montant de la déduction annuelle en € TTC selon la puissance souscrite et le nombre de personnes du foyer Nombre d’UC

3kVA

6 kVA

9kVA et plus

1 personne

71

87

94

2 ou 3 personnes

88

109

117

4 personnes

106

131

140

COURANT SOLIDAIRE MODE D’EMPLOI FORMULAIRE DE DEMANDE TPN Demande d'accès à la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité »

Pour remplir l’attestation : • utilisez un stylo à encre noire ou bleue • inscrivez un seul caractère par case • les caractères doivent être écrits en majuscules • laissez une case blanche entre deux mots • pensez à joindre votre facture d'électricité

?

Vous trouverez toutes les précisions utiles pour remplir cette attestation au dos de ce document. Pour faciliter le traitement de cette attestation, nous vous invitons à joindre la photocopie recto/verso de votre dernière facture d’électricité.

Attestation Besoin d'aide pour remplir votre demande ? Contactez le Droits attestés le : Unités de Consommation :

? Utilisez un stylo à encre noire ou bleue NOM

du titulaire du contrat (nom figurant sur la facture d’électricité)

PRÉNOM du titulaire du contrat

(prénom figurant sur la facture d’électricité)

Fournisseur d’électricité

P TPN GENERIQUE X001.V1

N° Client / Référence client / N° du contrat

Point de livraison

Je demande à bénéficier de la tarification de première nécessité auprès de mon fournisseur d’électricité et atteste que toutes les informations présentes sur ce document sont exactes. Fait à :

Puissance

kVA

.........................................................

, le ............................................................................

Signature :

N° de téléphone

Les données recueillies (à l’exception du n° de téléphone) sont obligatoires pour bénéficier du tarif de première nécessité. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont destinées à votre fournisseur d’électricité et aux prestataires pour son compte Xerox Global Services et ACTICALL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des données vous concernant, veuillez vous adresser par courrier à votre fournisseur d’électricité.

Original du formulaire à retourner dans l’enveloppe T ci-jointe

COURANT SOLIDAIRE MODE D’EMPLOI AIDE : REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE TPN Facture 1

Notice à l’attention des bénéficiaires

Facture 2

Pour remplir correctement le formulaire de demande du tarif de première nécessité, vous devez utiliser la dernière facture de votre fournisseur d’électricité.

Demande d’accès à la tarification d’électricité de première nécessité Remplissez cette attestation pour bénéficier d’une réduction sur votre facture • ne pas agrafer • inscrire un seul caractère par case • écrire en majuscule • laisser une case blanche entre deux mots • consulter la notice au dos

Attestation Besoin d'aide pour remplir votre demande ?, contactez le Droits attestés le : Unités de Consommation :

? Utilisez un stylo à encre noire ou bleue NOM

du titulaire du contrat (nom figurant sur la facture d’électricité)

PRÉNOM du titulaire du contrat

(prénom figurant sur la facture d’électricité)

Fournisseur d’électricité

Facture 3 P TPN GENERIQUE X001.V1

N° Client / Référence client / N° du contrat

Point de livraison

Je demande à bénéficier de la tarification de première nécessité auprès de mon fournisseur d’électricité et atteste que toutes les informations présentes sur ce document sont exactes. Fait à :

Puissance

.........................................................

, le ............................................................................

Signature :

kVA N° de téléphone

Les données recueillies (à l’exception du n° de téléphone) sont obligatoires pour bénéficier du tarif de première nécessité. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont destinées à votre fournisseur d’électricité et aux prestataires pour son compte Xerox Global Services et ACTICALL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des données vous concernant, veuillez vous adresser par courrier à votre fournisseur d’électricité.

Original du formulaire à retourner dans l’enveloppe T ci-jointe

Facture 1 ou 3 : remplissez les cases : * Votre nom et votre prénom * Votre fournisseur d'électricité * Votre N° de client à 9 ou 10 caractères (recto de la facture) * Votre Point de livraison à 14 caractères (verso de la facture) Facture 2 : remplissez les cases : * Votre nom et votre prénom * Votre fournisseur d'électricité * Votre n° de contrat * Votre puissance sur 2 caractères

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez composer le numéro vert TPN

N’imprimez ce document que si vous en avez l’utilité.

Direction Commerce Ouest EDF Direction Commerciale 11 rue Edmé Mariotte CS 50805 Régionale 44338 Nantes xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

www.edf.fr

Directeur dede publication : Séverine LEBRE-BADRE Directeur publication : Séverine LEBRE-BADRE Directeur de la rédaction : Jean-Michel PELLAY Directeur de la rédaction : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Rédactrice en chef : Hayatt BELHOUT Rédactrice en chef : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Comité de rédaction : Hayatt BELHOUT,Lorianne HEINRY Comité de- rédaction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Conception réalisation :: Isabelle PAINOT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Crédit photos : EDF - FOTOLIA - Franck Olivier GRONDIN

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Conception - réalisation : Isabelle PAINOT Crédit photos : EDF - FOTOLIA -GRONDIN Franck Olivier Le groupe EDF est certifié ISO 14 001

CONTACT PÔLE SOLIDARIté 810 000 810 111 • Tél : 00 000 000 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi de 00hà à12h00 00h et etde de14h00 00h à 00h • Fax : 0 000 000 000 Nibh euismod : [email protected] dolore magna : [email protected]