Département de l’Hérault Commune de SERIGNAN N° INSEE 34-299

REVISION GENERALE DU PLU

Pièce 5.1 – Liste des Servitudes d’Utilité Publique Après enquête publique

Élaboré par :

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Code intitulé

Détail de la servitude

Date de l’acte qui l’a instituée Et références

Destinataire de la servitude gestionnaire

Observations

A2 – Servitudes pour la pose de canalisations souterraines d’irrigation

Conduites BRL

Loi du 10 juillet 1976 Décret du 22 octobre 1977

BRL Exploitation CS 654 34536 Béziers Cedex

Les données cartographiques indiquées sur le plan ne sont fournies qu’a titre indicatif ; la précision n’est pas au mètre près. En cas de projet avec conduite à proximité une consultation BRL directe est plus prudente.

AC1-Monuments historiques Servitudes relatives à la protection des Monuments Historiques classés ou inscrits

Collégiale Notre Dame de Grâces

Classé monument historique le 16 septembre 1907

SDAP 34

Le SDAP 34 et la DRAC LR souhaite participer à l’association des services de l’Etat

AS1-Conservation des eaux Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales

Protection des forages F2 et F3 de « Montplaisir »

Aucune servitude opposable Procédure en cours, des périmètres ont été proposés par l'hydrogéologue agréé pour le forages F2 et F3 de Montplaisir, implantés sur Sérignan –rapport géologique du 1er juin 2000.

DDASS 34

Il est recommandé que le PLU prévoit un zonage destiné à assurer la protection des ressources et permette d'anticiper sur les servitudes à venir et assurer la protection des eaux souterraines

EL3 – Cours d'eau Servitude de halage et marchepied

Fleuve Orb

Voie Navigable de France Service de la Navigation du SudOuest Subdivision Languedoc Roussillon

Servitude de 3,25 mètres (grève chacune des rives du fleuve Orb) qui concerne le Domaine Public Fluvial

EL9 – Littoral Servitude de passage des piétons sur le Littoral

Servitude longitudinal à la mer Méditerrannée

En vertu des dispositions reprises aux articles L.321-9 et 10 du Code l'Environnement et L.160-6 et suivants du Code de l'Urbanisme

DDE 34

De plein droit sur l'ensemble du littoral, une servitude de passage à l'usage exclusif des piétons, qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime sur une bande de 3 mètres de large (tracé de droit).

Int 1 – Servitude relative au voisinage des cimetières

Nouveau cimetière

Code de l’Urbanisme art. L 421.1 et R.421.38.19

Commune de Sérignan

PM 1 – Risques naturels Servitude résultant des plans d'expositions aux risques naturels prévisibles

PPRi « Basse plain de l'Orb »

Approuvé par arrêté préfectoral du 29 septembre 1999 et mis en révision par arrêté préfectoral du 30 mai 2007

DDE 34

Révision en cours

2

Code intitulé

Détail de la servitude

PT3 – Servitude relative aux communications téléphoniques et télé

Câble souterrain grande distance n°147 R – Fibre optique

Articles L.46 à L.53 et D.408 et D.411 du Code des Postes et Télécommunications

Direction des Télécommunications

T4 – Servitude de balisage

Aérodrome Béziers-Vias

Art.R241.2 du Code de l’Aviation civile.

DDE Bases aériennes

T5 – Relations aériennes Servitudes aéronautiques dégagement

de

Aéroport de Béziers Cap d'Agde en Languedoc

Date de l’acte qui l’a instituée

Destinataire de la servitude gestionnaire

Observations

Projet de nouveau plan de servitudes (PSA) de dégagement. Ces servitudes liés à l'Avant Projet de Plan de Masse sont en cours d'instruction suite à l'allongement de la piste en 2007.

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