Michel GONNET, Président
N° 18 - MARS 2016
SPÉCIAL
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : MICHEL GONNET
F O R M AT I O N C O N T I N U E
RÉDACTEUR : ÉTIENNE SUMONJA
O B L I G AT O I R E
La Lettre d’information des conseils experts en immobilier patrimonial GROUPE CNCEF - CNCEIP - CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EXPERTS EN IMMOBILIER PATRIMONIAL - 22 RUE DE LONGCHAMP - 75116 PARIS
LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST OBLIGATOIRE
Pour renouveller votre carte, vous devrez justifier du suivi de la formation continue
La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de sa profession. On estime à environ 150.000 le nombre des professionnels de l'immobilier qui vont, comme vous, suivre chaque année une Comme vous le savez, la loi Alur publiée le 26 mars 2014, réforme en formation continue à compter 1er avril 2016 et dont dépendra le renouvellement de la carte professionnelle ou de l'habilitation, si vous êtes mandataire profondeur la loi Hoguet en créant notamment [Cf Nos Lettres n°10 et 16 ] : habilité. Sans justification du suivi de la formation continue obligatoire, votre carte ne sera pas renouvelée.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Durée de la formation continue Une période transitoire est prévue pour permettre à tous, professionnels, CCI et organismes de formation de s'organiser.
L’obligation de formation continue Le Code de Déontologie
Le Décret trés attendu concernant la formation continue vient de paraitre - JORF du 21 février 2016 - Décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. Il entre en vigueur le 1er avril 2016. La formation s'inscrit désormais au tableau de vos obligations que vous soyez titulaire d'une carte professionnelle, d'une habilitation, salarié ou non, y compris un agent commercial, sous peine de non renouvellement de carte. Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Depuis le 1er juillet 2015, les règles de délivrance des cartes professionnelles et leur durée de validité sont modifiées. Pour permettre le passage de témoin en douceur aux CCI, la carte que vous détenez actuellement, délivrée par la préfecture, reste valable suivant la date de sa délivrance [Cf Notre Lettre n° 16 ].:
Qui est concerné ?
1
FIN DE VALIDITÉ
Avant le 1er juillet 2008
10 ans
Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2015
1er juillet 2018
CARTE DÉLIVRÉE PAR LA CCI
FIN DE VALIDITÉ
Cartes délivrées depuis le 1er juillet 2015
3 ans
LETTRE D’INFORMATION DE LA CNCEIP
NUMERO 18 DU 6 MARS 2016
NBRE D'HEURES DE FORMATION À JUSTIFIER
2016 - Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016
0h (pas d'obligation)
2017 - Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
14h
2018 - Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
28h
2019 - DROIT COMMUN À compter du 1er janvier 2019
14h par an ou 42h au cours de 3 années consécutives d'exercice
Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ; Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ; Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.
Actions validées au titre de la formation continue (E-learning ou présentiel) CONTENU
La formation doit être en lien direct avec l'activité professionnelle exercée
ACTIONS
GÉNÉRALES Juridique, Économique, Commercial et la déontologie obligatoire; & TECHNIQUES Construction, Habitation, Urbanisme, Transition énergétique.
Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; Actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
CES ACTIONS PEUVENT ÊTRE CELLES CONSIDÉRÉES COMME PRIORITAIRES PAR LA CEFI*
✓
Formation métier
✓
Déontologie
2h MINIMUM OBLIGATOIRE au cours de trois années consécutives d'exercice
✓
Colloques
2h par an MAXIMUM
✓
Enseignement
3h par an MAXIMUM
Les organismes de formation
Organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement Organisme légalement établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour le domaine juridique, ces actions ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations sousmises à la loi Hoguet
Justification de la formation
Les organismes de formation délivrent une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de l'action. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, le document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue, les personnes transmettent les justificatifs énoncés, selon le cas : - au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle ; - au titulaire de la carte professionnelle mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.
Quelle est la durée de validité de ma carte professionnelle ? CARTE DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE
DATE DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE CARTE
Contrôle
Actions liées au développement personnel en relation avec le poste de travail : langues, organisation du temps, management. Actions permettant au salarié de découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies et/ou l’évolution législative et/ou réglementaire. Actions permettant de développer des techniques de vente et de négociation. Actions concourant à l’acquisition d’une qualification reconnue dans la classification de la CCN* figurant sur la liste établie par la CEFI *
*CEFI: Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier - *CCN: Convention collective nationale
[email protected]
CONCEPTION ETIENNE SUMONJA - 06 89 22 46 37 - SAS LAZARE & ASSOCIÉS
Le Fichier national des titulaires de la carte professionnelle
Période transitoire
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
Michel GONNET, Président
N° 18 - MARS 2016
SPÉCIAL
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : MICHEL GONNET
F O R M AT I O N C O N T I N U E
RÉDACTEUR : ÉTIENNE SUMONJA
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La Lettre d’information des conseils experts en immobilier patrimonial GROUPE CNCEF - CNCEIP - CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EXPERTS EN IMMOBILIER PATRIMONIAL - 22 RUE DE LONGCHAMP - 75116 PARIS
Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA Chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA. Les OPCA peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés. Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille les employeurs et les salariés (qui peuvent solliciter directement les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation) et permet le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés. Dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’OPCA est habilité, à partir du 1er janvier 2016, à devenir Octa (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage. Organisation des OPCA Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte leur capacité financière, leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques. Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration. Ils doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €. Combien d’OPCA existe-il ? Il existe 18 OPCA de branche : ACTALIANS (professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé) ; AFDAS (spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, distribution directe et loisirs) ; ANFA (automobile) ; CONSTRUCTYS (entreprises de la construction) ; FAFIEC (ingénierie, informatique, études et conseils) ; FAFIH (industrie hôtelière et activités de loisirs) ; FAFSEA (exploitations et entreprises agricoles) ; FAF.TT (entreprises de travail temporaire) ; FORCO (commerce et distribution) ; INTERGROS (commerce de gros et commerce international) ; OPCA3+ 2 LETTRE D’INFORMATION DE LA CNCEIP NUMERO 18 DU 6 MARS 2016
(Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteurs papiers cartons) ; OPCA DEFI (industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et plasturgie) ; OPCA BAIA (banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agents généraux d’assurance, sociétés d’assistance) ; OPCA Transports et services (transports et propreté, agences de voyage et de tourisme) ; OPCAIM (industries de la métallurgie) ; OPCALIM (industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail) ; UNIFAF (sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif) ; UNIFORMATION (Economie sociale, associations, coopératives, mutuelles et syndicats). 2 OPCA interprofessionnels : AGEFOS PME (Interprofessionnel des petites et moyennes entreprises) et OPCALIA 28 FONGECIF régionaux Quelle démarche pour obtenir un financement d'un OPCA ? Pour demander à un OPCA de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller qui transmettra un dossier de prise en charge à remplir à renvoyer accompagné d'un devis fourni par l'organisme de formation agréé choisi. Le formulaire peut également être téléchargé sur Internet. Selon les OPCA, certains documents complémentaires peuvent être demandés avant un passage en commission d'approbation ; cette dernière émet alors un avis favorable ou défavorable. Il faut noter que, si une entreprise cotisant auprès d'un OPCA n'effectue aucune demande de financement de formation durant une année donnée, elle ne peut récupérer ses cotisations l'année suivante ; ce sont d'autres entreprises qui en bénéficieront. De nouvelles compétences en 2016 La loi du 5 mars 2014 a confié de nouvelles compétences aux OPCA dans le domaine de la formation. En 2016, ils peuvent prendre en charge les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles. Les modalités de cette prise en charge seront prévues par des accords d'entreprises et ne pourront dépasser 2 ans. Comment connaître son OPCA ? Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise. Il fait référence à la branche d'activité de l'entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre. Ce code se trouve sur le bulletin de paie de l'employé. Une fois en possession de ce code, il faut se rendre sur le site Internet répertoriant les OPCA http://www.dif69.com/trouver-son-opca.html en rentrant le code NAF ou APE de l'entreprise. Le financement d'une formation peut avoir lieu avant ou après celle-ci selon les OPCA. Certains OPCA versent directement le montant à l'organisme de formation, d'autres effectuent un remboursent après celle-ci. DOCUMENTS ET TEXTES DE RÉFÉRENCE Article L. 6332-1 du code du travail Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l’article L. 6332-1 du code du travail Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
[email protected]
CONCEPTION ETIENNE SUMONJA - 06 89 22 46 37 - SAS LAZARE & ASSOCIÉS
Le financement de la formation continue
L. HOGUET
Art. 3
Art. 3
F O R M AT I O N C O N T I N U E
RÉDACTEUR : ÉTIENNE SUMONJA
O B L I G AT O I R E
La Lettre d’information des conseils experts en immobilier patrimonial GROUPE CNCEF - CNCEIP - CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EXPERTS EN IMMOBILIER PATRIMONIAL - 22 RUE DE LONGCHAMP - 75116 PARIS
OBJET
DÉCRETS
CARTE PROFESSIONNELLE
Art. 3
SPÉCIAL
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : MICHEL GONNET
• Entrée en vigueur 1er juillet 2015 • Délivrance : - par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France - par le vice-président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le vice- président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France. FICHIER DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
• Établissement et mise à jour du Fichier par CCI-France GARANTS
• Procédures et conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent.
Décret n° 2015-702
ARRÊTÉS • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération des procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens • Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (rectificatif)
Décret n° 2015-703 Décret n° 2015-702
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
Art. 3-1
• Nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.
Décret n° 2016-173
AGENTS COMMERCIAUX
Art. 4
• Assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. • Entrée en vigueur 1er octobre 2015
Décret n° 2015-764
Art. 4-1
• Conditions dans lesquelles les personnes en charge d'activités d'entremise, de gestion des immeubles et de fonds de commerce informent leurs clients lorsqu'elles leur proposent les services d’une entreprise.
Décret n° 2015-724
Art. 6, I
• Plafond de la somme versée en application d'une clause du mandat aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant.
Décret n° 2015-724
Art. 6, II
• Conditions et modalités d’application de la mesure de remboursement partiel ou total de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme à la nature promise.
Décret n° 2015-724
Art. 13-1, 1°
CODE DE DÉONTOLOGIE • Entrée en vigueur 1er septembre 2015 • Règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Décret n° 2015-1090
Art. 13-2
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIÈRES (CNTGI)
• Composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
• Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2014-843
• Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
En attente
En attente
COMMISSION DE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION ET DE GESTION
Art. 13-6, 5°
• Modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières.
Art. 13-7
• Conditions dans lesquelles la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières statue par décision motivée.
En attente
En attente
Art. 13-10
• Modalités et fonctionnement du répertoire des personnes sanctionnées.
En attente
En attente
3
LETTRE D’INFORMATION DE LA CNCEIP
NUMERO 18 DU 6 MARS 2016
[email protected]
CONCEPTION ETIENNE SUMONJA - 06 89 22 46 37 - SAS LAZARE & ASSOCIÉS
Michel GONNET, Président
Tableau de bord Loi Hoguet
N° 18 - MARS 2016
DEMANDE D’ADHÉSION DEMANDE D'ADMISSION
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique (N° de déclaration CNIL EN COURS) et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 3 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant veuillez-vous adresser à la CNCEIP. ░
ADMINISTRATEUR DE BIENS
░
AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER
░
AGENT IMMOBILIER
░
AMENAGEUR FONCIER
░
CGPI
░
CONSEIL EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
░
COURTIER EN CREDIT
░
DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
░
EXPERT IMMOBILIER
░
MANDATAIRE EN FONDS DE COMMERCE
░
MARCHAND DE BIENS
░
PROMOTEUR
░
SPECIALISTE EN AFFAIRE FORESTIERES ET RURALES
░
SYNDIC DE COPROPRIETE
LE MOT DU PRÉSIDENT
░
Chère collègue, Cher collègue, Vous le savez, la France est devenue, avec des solutions d’épargne, de placement et d’investissement, un des pays au monde où l’ingénierie patrimoniale est la plus sophistiquée. Au centre de cette ingénierie, l’investissement locatif est devenu un segment essentiel de la politique du logement permettant d’accroître l’offre, comme le démontre à nouveau le plan de relance du gouvernement. Les aides fiscales facilitent notamment le développement d’une offre de locations intermédiaires qui sans ces avantages n’existerait pas. Ce dynamisme, au centre des préoccupations de notre association qui a pour ambition une approche transversale visant l'ensemble du parcours immobilier et donc de certains métiers, permet aux dirigeants et aux acteurs économiques d’échanger librement. Notre action regroupe des personnalités d’origines et de formations diverses, mais nous rassemble par l’attachement à nos métiers et au désir de participer collectivement à la défense et à la promotion de nos intérêts communs, pour être mieux entendu. Les débats à venir sur les plans législatif et réglementaire, comme les travaux du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sur votre statut professionnel, le réaménagement des dispositifs d’investissement locatif, le plafonnement des avantages fiscaux et l’accès au logement pour tous, nécessitent notre mobilisation. Mon souhait et de faire de notre association, un centre d’échange et de propositions, un lieu de dialogue où la convivialité contribue à développer des liens de compréhension mutuelle parce qu’elle rend l’action plus efficace. J’espère bientôt vous compter parmi nous. Michel GONNET Président de la CNCEIP
4
LETTRE D’INFORMATION DE LA CNCEIP
Pourquoi adhérer ?
Qui sommes nous ?
░ ░
Unique organisation professionnelle représentative de la chaîne des métiers de l’investissement immobilier patrimonial, née de la convergence d'un syndicat • CNCEF et de professionnels • ASSURGERANCE • SEVERINI PIERRES ET LOISIRS.
░
Diversifer votre activité en vous adaptant aux contraintes du marché.
░
Faire valoir vos intérêts et contribuer activement à l’élaboration de nouveaux dispositifs d’incitation à l’investissement patrimonial.
Nos membres fondateurs représentent plus de 4.000 professionnels référencés sur le marché de l’investissement immobilier patrimonial.
░
Échanger et faire valoir vos points de vue dans nos commissions.
░
Être informé en avant-première des dernières dispositions réglementaires et fiscales.
░
Profter d’un lieu d’échange unique pour dialoguer étendre votre réseau et exploiter de nouvelles opportunités d’affaires.
░
Bénéficier d’accès privilégiés à des formations, lettres d’informations et autres avantages réservés aux membres.
Partenaire reconnu et privilégié des pouvoirs publics la CNCEIP participe aux instances de réflexion impactant la profession.
Nos missions ░
Peser dans le débat public et obtenir des dispositions qui soient en accord avec la réalité des investisseurs et de leurs locataires.
░
Faire connaître et reconnaître nos membres et les solutions qu’ils apportent au problème du logement.
░
Faire évoluer l’image de l’investissement immobilier patrimonial.
░
Fédérer, développer, renforcer et garantir à nos adhérents des pratiques professionnelles conformes à la déontologie et au respect des textes réglementaires et développer leurs compétences professionnelles.
░
Être au service de nos adhérents notamment en diffusant de l’information ciblée et une offre de formations professionnelles privilégiée au sein de la CNCEF syndicat profesionnel.
Comment adhérer ?
Barème des cotisations
ENVOYEZ VOTRE DEMANDE D'ADMISSION CHÈQUE D'ADHÉSION 1 à l'ordre de la CNCEIP DEMANDE D'ADMISSION à compléter COPIES DES PIÈCES DEMANDÉES À L'ATTENTION DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT CNCEIP - 22 RUE DE LONGCHAMP - 75116 PARIS CONTACT CNCEIP ETIENNE SUMONJA
Professionnels du patrimoine
TARIF TTC dont 20% de TVA
COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE PAR PERSONNE PHYSIQUE
2014
2015
2016
06 89 22 46 37
JE SOUSSIGNÉ(E) DÉCLARE VOULOIR ADHÉRER À LA CNCEIP RAISON SOCIALE OU NOM PRENOM
FORMULE DÉCOUVERTE : VOTRE ADHÉSION VALABLE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2015
CGPI & Agents Commerciaux affiliés aux membres fondateurs 1
30 €
60 €
CGPI & Agents Commerciaux non affiliés aux membres fondateurs
300 €
600 €
1
ASSURGERANCE 1 CNCEF
1
SEVERINI PIERRES ET LOISIRS
ADRESSE
1
Professionnels de l’immobilier COTISATION ANNUELLE SELON CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES (CA HT 2013)
TARIF TTC dont 20% de TVA 2014
2015
2016 C P
FORMULE DÉCOUVERTE : VOTRE ADHÉSION VALABLE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2015
CA HT < 1 M€
1 200 €
1 200 €
CA HT < 50 M€
6 000 €
6 000 €
CA HT < 150 M€
12 000 €
12 000 €
CA HT < 250 M€
18 000 €
18 000 €
CA HT > 500 M€
30 000 €
30 000 €
NUMERO 18 DU 6 MARS 2016
VILLE
PO RTAB LE E–MAIL 1
CHÈQUE ENCAISSÉ APRÈS VALIDATION DE VOTRE DEMANDE D'ADMISSION
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BIENVENUE À LA CNCEIP
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique (N° de déclaration CNIL EN COURS) et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 3 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant veuillez-vous adresser à la CNCEIP.
Renseignements professionnels Personne morale
Personne physique
Nom .................................................................................................................. Forme juridique .......................................................................................... Siret ......................................... Code NAF ........................................... Nom commercial ....................................................................................... Date de création ............................. Capital .......................................... Adresse du siège social .......................................................................... ............................................................................................................................. CP ................... Ville ........................................................................... ADRESSE POSTALE SI DIFFÉRENT DU SIÈGE SOCIAL ................................ ............................................................................................................................. CP ................... VILLE ........................................................................... Fixe...................................
Portable ..............................................
Fax ............................... E-mail ......................................................................
Représentant légal
Administrateur de biens Agent commercial immobilier Agent immobilier Aménageur foncier CGPI Conseil en immobilier d’entreprise Courtier en crédit Diagnostiqueur immobilier Expert immobilier Mandataire en fonds de commerce Marchand de biens Promoteur Spécialiste en affaire forestières et rurales Syndic de copropriété Autre à préciser : ........................................................
Type de clientèle
MERCI DE DUPLIQUER EN CAS DE BESOIN
INFORMATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LA PERSONNE PHYSIQUE
Informations complémentaires
Activités exercées
Nom .................................................................................................................. Nom de jeune fille ...................................................................................... Prénom .......................................................................................................... Date et lieu de naissance ....................................................................... ............................................................................................................................. Adresse personnelle ................................................................................. ............................................................................................................................. CP ................... Ville ........................................................................... Domicile ...........................................Portable ......................................
Particuliers
France
Entreprises
Union Européenne
Institutionnels
International
Nom ..................................................... % droit de vote ........ Nom ..................................................... % droit de vote ........ Nom ..................................................... % droit de vote ........ Appartenez-vous à un réseau ? Oui Non Si oui lequel ? ................................................................................................... Disposez-vous d’un contrat de franchise ? Oui Non Nom du franchiseur ? ................................................................................................... Justifiez-vous d’une assurance RCP ? Oui Non Nom de la Cie ..................................................................................................... Activités assurées ................................................................................................................................... ................................................................................................................................... Justifiez-vous d’une garantie financière ? Oui Non Si oui laquelle ? Entreprise d’assurance Établissement de crédit Établissement financier public (trésor public, caisse des dépôts, banque postale,…) Société de caution mutuelle agrée par la chambre syndicale des banques populaires
Déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs des rémunérations, honoraires ou commissions (dans ce cas, l'attestation de garantie financière n’est à produire que si vous décidez d'en souscrire une).
Nom du garant ....................................................................................................... Numéro de contrat ............................................................................................... J’ATTESTE SUR L’HONNEUR
E-mail pro ...................................................................................................... Diplôme obtenus, expérience professionnelle ............................................................................................................................. ............................................................................................................................. ............................................................................................................................. ............................................................................................................................. Autres activités (publications, formations, fonctions électives…) ............................................................................................................................. ............................................................................................................................. ............................................................................................................................. .............................................................................................................................
Principaux actionnaires ou associés de la personne morale
Avoir connaissance des conditions d’exercice de mon activité professionnelle et particulièrement de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Ne pas être frappé d'une incapacité ; Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de dix ans1, d'une condamnation pénale définitive par une juridic-tion française ou étrangère ; Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle, d'une radiation des fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, d'une interdiction d'exercer au moins pendant six mois une profession libérale ; Ne faire l’objet d’aucune procédure contentieuse ou disciplinaire en cours relative aux points ci-dessus ; M’engager à informer, sans délai, la CNCEIP de tout élément de nature à affecter ma situation.
1 L’incapacité s'applique également à toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans. JE RECONNAIS DEVENIR MEMBRE DE DROIT DE LA CNCEF et m’engage à respecter ses statuts, son règlement intérieur et son code de déontologie JE JOINS À MA DEMANDE L'ENSEMBLE DES PIÈCES DEMANDÉES (voir page suivante)
Fait à
Le SIGNATURE
Merci de joindre à votre demande d'admission l'ensemble des pièces demandées 5
LETTRE D’INFORMATION DE LA CNCEIP
NUMERO 18 DU 6 MARS 2016
Je souhaite paraître dans l’annuaire de l’association
Oui
Non
Je souhaite bénéficier du CONTRAT GROUPE GARANTIES CNCEIP
Oui
Non
[email protected]
CONCEPTION ETIENNE SUMONJA - 06 89 22 46 37 - SAS LAZARE & ASSOCIÉS
DEMANDE D’ADHÉSION DEMANDE D'ADMISSION
DEMANDE D’ADHÉSION DEMANDE D'ADMISSION
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique (N° de déclaration CNIL EN COURS) et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 3 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant veuillez-vous adresser à la CNCEIP.
RÉCAPITULATIF DES PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT
Pour la structure qui adhère à la CNCEIP Demande d’admission Extrait Kbis ou SIRENE original de moins de trois mois Le cas échéant, copie de l’attestation de garantie financière 1 Le cas échéant, copie de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou la CCI du siège social ou du principal établissement Le cas échéant pour un établissement secondaire, copie du récépissé de déclaration d'activité succursale, agence, bureau Chèque représentant le montant de votre cotisation La dispense afférente à la garantie financière ne concerne que les professionnels mentionnés au 2° de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui exercent l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Il est rappelé que la simple détention d’un chèque est un maniement de fonds qui oblige à la souscription d’une garantie dont l’absence constitue une illégalité.
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Pour la personne physique qui adhère à la CNCEIP Demande d’admission CV Extrait de casier judiciaire n°3 de moins de trois mois Copie d’une pièce d’identité Copie de l’attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (sauf salarié) Le cas échéant, copie de l’attestation de garantie financière 1 Le cas échéant, copie de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou la CCI Le cas échéant, copie de l’attestation de collaborateur Le cas échéant, justificatif de l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) Chèque représentant le montant de votre cotisation La dispense afférente à la garantie financière ne concerne que les professionnels mentionnés au 2° de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui exercent l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Il est rappelé que la simple détention d’un chèque est un maniement de fonds qui oblige à la souscription d’une garantie dont l’absence constitue une illégalité.
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LETTRE D’INFORMATION DE LA CNCEIP
NUMERO 18 DU 6 MARS 2016
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CONCEPTION ETIENNE SUMONJA - 06 89 22 46 37 - SAS LAZARE & ASSOCIÉS
Copie de l’attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Créée par la CNCEF, la Chambre Nationale des Conseils Experts en Immobilier Patrimonial (La CNCEIP) regroupe des professionnels qui veulent dynamiser la politique du logement, avec une vision patrimoniale. Elle entend agir auprès des décideurs politiques et des acteurs de l’immobilier. Présidée par Michel GONNET, la CNCEIP souhaite dynamiser la politique du logement, valoriser l’image de la profession, développer la mise en valeur du patrimoine et promouvoir un habitat respectueux de l’environnement.
Questions à Didier KLING, Président de la CNCEF 1 La CNCEF vient de créer une nouvelle « filiale ». Pourquoi ? M. DIDIER KLING - Après la création de la CNCIF, association agréée par l’AMF, destinée aux Conseillers en Investissements Financiers, il y a une décennie, et la récente CNCIOB nous permettant de regrouper les intermédiaires en opérations de banque et services de crédit, la CNCEF, syndicat professionnel, accueille désormais la CNCEIP qui agit dans le domaine de l’immobilier patrimonial. C’est la vocation de notre « maison mère » qui depuis plus d’un demi siècle a toujours été à la pointe des évolutions de la matière financière et qui accueille largement les professionnels des métiers du droit et du chiffre.
Quels vont être les thèmes sur lesquels vous allez travailler ? - Assurément tous, car chacun doit apporter sa complémentarité, son expérience, dans un esprit d’équipe. Comme nous le savons, le gouvernement veut réformer en profondeur le secteur de l’immobilier. Alors qu’il convient de construire entre 400.000 et 500.000 logements par an, pour répondre à la dynamique du marché, la Loi ALUR ne va pas dans le bon sens. Pour l’heure, avec l’allongement de la liste de documents à annexer au compromis de vente d’un appartement, le texte complique les transactions pour les professionnels et retarde les signatures, par ailleurs, elle est particulièrement contraignante avec l’encadrement des prix des loyers.
M. DIDIER KLING
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À PROPOS DE LA CNCEF La CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EXPERTS FINANCIERS - CNCEF, Syndicat Professionnel créé le 22 mars 1957, est présidée par Didier KLING. Elle assure l'identification, la qualification, la représentation et le cas échéant la discipline des Conseils Experts Financiers indépendants. Pour plus d’infos conslter www.cncef.org
Questions à Michel GONNET, Président de la CNCEIP Pouvez-vous nous présenter votre action ? M. MICHEL GONNET - Dans la période de crise économique et morale que nous traversons et qui met l’immobilier au cœur des préoccupations de nos concitoyens, notamment pour se loger et préparer leur retraite, il paraissait opportun de se regrouper. Notre vocation est d’assurer la défense de nos professions auprès de l'administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction. La CNCEIP souhaite devenir une force de proposition collective, là où les intérêts du secteur, des adhérents et des entreprises sont en jeu.
Quels sont les thèmes sur lesquels vous allez travailler ? M. MICHEL GONNET - Je souhaite orienter notre action autour de quatre axes : Développer le nombre d’adhérents de la CNCEIP, Installer notre action auprès des pouvoirs publics, Mettre en place notre charte des valeurs et notre code déontologique, Initier, par un dialogue multiple, les démarches et les initiatives pour : Dynamiser la politique du logement Valoriser l'image de nos professions Développer la mise en valeur du patrimoine Bâtir un habitat respectueux de l'environnement.
Nos missions visent principalement à agir sur le débat public pour obtenir des dispositions qui soient en accord avec la réalité des investisseurs et de leurs locataires, faire évoluer l’image de l’investissement locatif privé, fédérer, développer, renforcer et garantir des pratiques professionnelles conformes à la déontologie bientôt issue du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et au respect des textes législatifs et réglementaires. Et, bien entendu être au service de nos adhérents, notamment en leur dispensant une information de qualité et un accès privilégié à la formation.
Biographie de Didier Kling
Commissaire au compte, Didier KLING a fondé dès 1979 son propre cabinet, dont il est Président directeur général. Expert près la Cour d’appel de Paris depuis 1983, agréé par la Cour de cassation depuis 1999, il est également Président de la Chambre Nationale des Conseils et Experts Financiers et Vice-président, Trésorier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris Ile de France depuis 2004. Par ailleurs, Président d’honneur de la Compagnie des Experts agréés près la Cour de Cassation Cet éclectisme est le reflet d’une formation multidisciplinaire, en droit, commerce (Chambre de commerce Britannique) et en études politiques (IEP de Paris). Didier KLING est Chevalier de l’Ordre National du Mérite et Chevalier de la Légion d’Honneur.
Biographie de Michel Gonnet
Administrateur civil hors classe, Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur et Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, Michel GONNET a débuté sa carrière à sa sortie de l’ENA en mai 1981 au Ministère des Finances et a exercé différentes responsabilités pendant près de vingt ans en particulier à la direction des relations économiques extérieures et en tant que Directeur de la Comptabilité Publique de 1995 à 1998. Il a été conseiller technique du Ministre de l’Économie et des Finances, Edmond ALPHANDERY et du Ministre du Budget, Nicolas SARKOZY, en charge de l’organisation générale du ministère de 1993 à 1995, puis Chargé de Mission auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, Alain MADELIN, en charge de la réforme administrative de l’État et de la modernisation du ministère (1995). Il a rejoint la Caisse des Dépôts en 1998 comme Secrétaire Général avant d’être nommé Directeur Général Adjoint en charge du pôle dépôts, épargne et financements publics axé sur les missions d’intérêt général puis Président Directeur Général de C3D, en charge des filiales non financières de la Caisse des Dépôts (notamment ICADE et VVF). Il intègre le Groupe Caisse d’Épargne en 2004 comme Directeur Général du Crédit Foncier de France. Il exercera successivement les fonctions de Directeur de la banque du développement régional à la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Président du Directoire de la Financière Océor en charge de l’international. Depuis janvier 2010, Michel GONNET a créé sa société, EUDOXIA Conseil. Il est parallèlement administrateur indépendant où il exerce dans quatre sociétés les fonctions de Président du Conseil de surveillance, Président du Comité d’audit et membre du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité stratégique.
