OldNew Google Translate [1] Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté JJ. - Le procureur général du Canada demande une prolongationprorogation de six mois de la suspension de la déclaration de lacette Cour que ss. selon laquelle les art. 241( b) et 14 du Code Criminel,LRCpénal, R.S.C. 1985, c. C46",C-46, sont d'aucune force nisans effet dans la mesure où ils interdisent la mort médicalement assistée par un médecin pour une personne adulte compétente adulte qui (1) consente clairement consent à la fincessation de la vie et (2) a une condition médicaleun état pathologique grave et irrémédiable (y compris une Une maladie, une maladie ou handicapune incapacité) qui provoque souffrances durablescause une souffrance durable qui est intolérable pour l'individu dans les circonstances de son état ".». La déclaration d'invalidité de nullité des art. 241 (b) et 14 a été suspendu pendant 12 mois, jusqu'au 6 Février,février 2016. Les appelants opposents'opposent à la demande du procureur général. Si une prolongation de la suspension est accordée, le procureur général du Québec demande que la législation régissant l'aide en fin de vie assistance adoptée au Québec être exemptésoit exemptée de la suspension, afin éviter incertituded'éviter l'incertitude quant à savoir si le régime conflitsquébécois est en conflit avec l'interdiction fédérale conservés par tout Québec extensionExtension de la suspension. Enfin, les appelants et certains intervenants demandent à la Cour d'accorder une exemption constitutionnelle pouraux personnes qui souhaitent demander aidede l'aide pour mettre fin à leur vie coursdurant la période de toute prolongation.

[2] La première question est celle de savoir si lanotre Cour devrait ordonner une prolongationprorogation de la suspension de la déclaration d'invalidité. Pour suspendre uneSuspendre la déclaration de l'inconstitutionnalitéd'invalidité constitutionnelle d'une loi estconstitue une étapemesure extraordinaire, puisque sonpuisqu'il a pour effet est de maintenir une loi inconstitutionnelle en violation des droits constitutionnels des membres de la société canadienne. Pour prolonger L'extension d'une telle suspension est encore plus problématique. Les appelants soulignent le grave préjudice grave causé aux particulierspersonnes par l'extension.la prorogation. Des circonstances exceptionnellesextraordinaires doivent être présentés. La charge sur le indiquées. Le fardeau du procureur général qui demande une prolongation d'uneprorogation de la suspension d'unede la déclaration d'invalidité constitutionnelle est lourdelourd. Dans ce cas, la durée de l'interruption des travauxde travail sur une réponse législative à la décision de la Cour en raison d'une élection fédérale constitue une telle circonstance. Le Parlement a été dissous le 2 Aoûtaoût 2015 et repris officiellement repris le Décembre 3 décembre de cette même année. Ce délai de quatre mois justifie octroi une prolongationl'octroi d'une prorogation de la suspension de la déclaration d'invalidité, mais seulement pour quatre mois. [3] La question suivante est de savoir si le Québec devrait être exempté de l'extensionla prolongation de quatre mois de la suspension de la déclaration d'invalidité. Le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces qui ont participé à l'audience ne s'opposent pas opposéeà la demande d'exemption du Québec pour une exemption.. Le Québec soutient que l'exemptionqu'une exemption est nécessaire depour clarifier la situation juridique au Québec compte tenus aétant donné sa loi régissant assistancel'aide en fin de vie, le respect la Loi sur les soins de fin de vie Loi, CQLR, c. S320001 ("32.0001 («ARELC"),»), qui est entré en vigueur le 10 Décembredécembre 2015. Le Québec soumetsoutient également unequ'une exemption permettrait éviterd'éviter l'effet dissuasifde

refroidissement de la menace d'éventuelles violations de l'interdiction pénalecriminelle ou de la responsabilité civile potentielle cours despendant la prolongation de quatre mois extension de laLa suspension de la déclaration d'invalidité. [4] Compte tenu de celace qui précède, et compte tenu du fait que les procureurs généraux ne s'y opposes'opposent pas le à la demande du procureur général de la demande du Québec pourQuébec d'êtrevisant à ce que le Québec soit exempté de l'extension de la suspension de la déclaration d'invalidité, nous accorder l'exemption.. Ce faisant, nous ne devons pas être pris comme exprimant quelconque considérer que nous exprimons une opinion quant à la validité de la ARELCl'ARELC. [5] La troisième question est de savoir si, au cours de la prolongation de quatre mois, la Cour devrait accorder une exemption pour ceux qui souhaitent demander aidede l'aide pour mettre fin à leur vie sur les bases énoncées dans nos motifs dans arrêt Carter c. Canada (Procureur général),) 2015 CSC 5 (CanLII),[), [2015] 1 RCS 331. lesLes appelants soutiennent que équitél'équité et égalité exigent ce,particulierl'égalité l'exigent, surtout si le Québec est exemptédispensé de l'extensionla prolongation.

[6] Ceci estC'est la première fois que la Cour a été priée d'examiner siest invitée à examiner la question de savoir s'il convient d'accorder des exemptions individuelles au cours une extension d'une prorogation de la suspension d'une déclaration d'invalidité. Le Parlement a obtenueu un an pour déterminer ce que,cas échéant,la réponse législative était appropriée, le cas échéant. En acceptant quequ'il faut plus de temps est nécessaire, nous ne sommesvoyons pas dans leen même temps voir tout besoinla nécessité de prolonger indûmentinjustement la souffrance de ceux qui répondent aux critères clairs que nous avons établis àénoncés dans Carter. Une exemption peut atténuer les graves dommagesle préjudice grave qui pourraientpeut être occasionnés à ces occasionné aux adultes qui ont une souffrent d'une condition médicale grave, intolérable et irrémédiablesirrémédiable en faisantmettant un recours disponible maintenant à la disposition du Parlement en attendant la réponse du Parlement. Le préjudice desaux droits découlant de la prolongation de quatre mois emporte l'emporte sur les considérations compensatoires.outrecontraires. De plus, l'octroi d'une exemption de l'extension au Québec soulève des préoccupations d'équité et égalitéd'égalité dans tout le l'ensemble du pays. Nous, enEn conséquence, nous allons accorder la demande d'exemption telle sortepour que ceux qui souhaitent demande raidedésirent obtenir l'aide d'un médecin, conformément aux critères énoncés au paragraphepar. 127 de nos raisons demotifs dans Carter,peut demander peuvent s'adresser à la cour supérieure de leur compétence pour secoursobtenir réparation pendant la période prolongée de suspension. Exiger une autorisation judiciaire courspendant cette période intérimaire assuregarantit le respect de la primauté durègle de droit et fournitassure une protection efficace contre les risques potentiels pour les personnes vulnérables. [7] La requêtemotion est accueillie en partie. La suspension de la déclaration d'invalidité est prolongéeprorogée de quatre mois à compter de la date il doit expirer. Enconcerneart.de son expiration. En ce qui concerne les art. 4 et 26 à 32 du ARELC,de l'ARELC, Québec est exemptéexemptée de la prolongation de quatre mois. Enfin,cours pendant la période de prolongation de quatre mois, nous accordons une exemption à ceux qui souhaitent exercer leurs droits afin qu'ils puissent demanders'adresser à la cour supérieure de leur compétence pour secours en conformité avec les obtenir réparation conformément aux critères énoncés au paragraphepar. 127 de nos raisons demotifs

dans Carter. Nous allons accorder aux appelants fraisles coûts spéciaux de ce mouvementcette motion sur une base d'indemnisation complèteintégrale, comme sur l'appel initial.

[8] Le jugeJuge en chef et les Juges Cromwell, Moldaver et Brown JJ. (dissidentDissidents en partie) Alors queMême si nous sommes accordconvenons qu'une prolongation de quatre mois est justifiée, nous ne serionsn'exonérons pas exempterle Québec de cette extensionprolongation ou prévoirprévoyons des exemptions individuelles. [9] Le procureur général du Québec soutient que l'exemption qu'une exemption est nécessaire depour clarifier la situation juridique au Québec en vertu de sa loi régissant assistancel'aide en fin de vie, la Loi sur les soins de fin de vie, CQLR, c. S-32000132.0001 ("ARELC"). Le Canada ne s'y opposes'oppose pas à la demande d'exemption du Québec pour une exemption,notant, faisant remarquer que la législation québécoise "«est le genre de réponseréaction réglementaire complexe» envisagée par notre arrêt Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 (CanLII), [2015] 1 RCSS.C.R. 331: réponse mémoire en réponse, par. 15. L'autreLes autres procureurs généraux intervenants même ne s'opposent pas opposéà l'exemption. Le procureur général du Canada affirme, cependant, toutefois que l'exemption est inutilen'est pas nécessaire. [dix10] Nous sommes accordd'accord avec le procureur général du Canada. Le ARELC entréL'ARELC est entrée en vigueur le 10 Décembre,décembre 2015, tandisalors que la suspension initiale de notre déclaration d'invalidité était en vigueur. Aucune exonérationexemption de la suspension de notre déclaration an'a été demandédemandée à ce moment -là. Nous avons été informés que le ministre de la Justice du Québec a émis une directive au Directeurdirecteur des poursuites criminelles et pénales pour ne pas poursuivre leun médecin qui suit le ARELCl'ARELC si l'exemption à l'extensionla prolongation de la suspension n'an'est pas accordée. À notre avis, l'exemption maintenant demandédemandée n'ajoute ni n'enlève de quelquene supprime aucune clarté existéexistant dans la province de Québec lorsque le ARELC entrél'ARELC est entrée en vigueur. Nous serionsrefusons donc refuser la demande d'exemption du Québec pour une exemption.

[11] La question resterestante est de savoir si, au cours de la prolongation de quatre mois, la Cour devrait accorder une exemption constitutionnelle permettant une aide àpour mettre fin à la vie sur la base articuléeénoncée dans les motifs de Carter. Les requérantsappelants demandent cette exemption, arguant qu'elle permettra alléger souffrancesoulagera les souffrances et que, si le Québec est exempté de l'extensionla prolongation de la suspension de la déclaration d'invalidité, il servirait également les valeurs d'équité et égalitéd'égalité. [12] Nous ne sommes pas convaincuspersuadés que les appelants ontaient établi une preuvecause pour une exemption constitutionnelle. Dans le jugement unanime sur le fond, la Cour jugé que ce a estimé qu'il ne futs'agissait pas und'un cas approprié pour créer un mécanisme d'exemptions coursde dérogation pendant la période d'invalidité suspendue. La Cour a écrit que cela «créerait incertitude, porter atteinte la primauté du de l'incertitude, saperait l'état de droit, et usurperusurperait le rôle du Parlement. Les régimes réglementationréglementaires complexes sont mieux créés par le Parlement

que par les tribunaux »: par. 125. CesÀ notre avis, ces considérations, à notre avis, continuent d'être convaincantsconvaincantes. [13] Nous accorderaccorderions une prolongation de quatre mois de la suspension de la déclaration d'invalidité, mais rejeterrejeterions la demande du Québec d'exemption de luidu Québec et aussi rejeterrejeterons également la demande desde dérogation individuelle présentée par les appelants pour exemptions individuelles courspendant la période de suspension. [14] Nous ajoutons celaceci. Nous ne sous -estimons pas l'agonie de ceux qui continuent de se voir refuser accèsl'accès à l'aide dont ils ont besoin pour mettre fin à leurs souffrances. Cela devrait êtreressort clairement des motifs de la Cour pour statuer sur le fond. Cependant, ni ne nous ne sous estimons pas non plus la complexité des questions qui entourent la question fondamentale de savoir quand il devrait être permisserait licite de commettre des actes qui constitueraient ailleursautrement un comportement criminel. Les résultats de La complexité résulte non seulement des profondes dimensions morales et éthiques de la question, mais aussi de la compétence législative fédéraledu chevauchement des compétences fédérales et provinciale chevauchent par rapport à elle.provinciales en matière de législation. La Cour conclut unanimitéa jugé à l'unanimité, dans son arrêt surjugement, le fondbien-fondé que ce sontces questions abordéessont traitées de la manière la plus appropriée par le processus législatif. Nous restons de vue. Que le cet avis. Il est regrettable que le processus législatif ait besoin de plus de temps est regrettable, mais ilcela ne porteremet pas atteinte au point qu'il esten cause le fait que c'est la meilleure façon d'aborderde traiter cette question. [15] Nous sommes accordconvenons avec nos collègues que le procureur général du Canada doitdevrait payer les frais spéciaux des appelants depour cette demande sur une base d'indemnisation complèteintégrale.