Vers une ubérisation de l’accompagnement ?

La monétisation de l’accompagnement : quelle marge de manœuvre ? Christophe BERTH – CRMA Occitanie Catherine JEANCOLAS – Cabinet KRAMER LEVIN Sébastien BOTERDAEL – SB Conseil Laurent ROUXEL - ToggleGood

L’émergence de la logique d’individualisation dans le champ de la formation  En 2005, les prémisses d’un passage d’une logique de « prescription » à celle de « l’individualisation » de l’accès à la formation:  Emergence de la notion « d’individu acteur »,  Création du DIF et introduction dans l’entreprise de la « co-décision »,  Bilan d’étape professionnelle, …

 En 2014, le changement de paradigme de la formation professionnelle :  De l’obligation fiscale de financement à l’investissement de l’entreprise,  Consécration de l’individualisation de l’accès à la formation, notamment qualifiante, en vue de « sécuriser son parcours professionnel » : o o o o

Sacralisation du CIF et du CVAE; Création du CPF; Maintien d’un contribution fiscale des entreprises sur les dispositifs qualifiants de formation; Reconnaissance du nécessaire accompagnement des individus.

Le Compte Personnel d’Activité, symbole de l’extension de cette logique dans l’ensemble des domaines sociaux

 La Loi Travail d’aout 2016 a créé le Compte Personnel d’Activité qui doit, à l’avenir, regrouper l’intégralité des droits sociaux des personnes.

 Actuellement, il est composé du Compte Personnel de Formation, du Compte d’Engagement Citoyen et du Compte Prévention Pénibilité

 Il concerne toute personne dès 16 ans jusqu’à leur décès:

 Salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires et agents consulaires;  A partir du 1er janvier 2018 : non-salariés, leurs conjoints collaborateurs et artistes auteurs

 Le CPA ne peut être mobilisé qu’avec l’accord de la personne qui le détient  Les modalités d’alimentation du CPF dépendent du statut de la personne

 Les salariés travaillant à temps plein acquièrent vingt-quatre heures par an jusqu'à un total de 120 heures, puis douze heures par an, dans la limite d'un plafond de 150h  L'alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour les salariés sans qualification.

 L’éligibilité des actions pouvant être prises en charge dans le cadre du CPF varie en fonction des textes:  Soit de plein droit : Cléa et accompagnement VAE ;  Soit sur listes : RCNP, CQP, Inventaire des qualifications, ….;  Soit sur conditions : permis de conduire, bilan de compétence, service civique et … création d‘entreprise.

La prise en charge de l’accompagnement à la création d’entreprise par le CPA  Depuis le 1er janvier 2017, les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent être financées avec les droits du CPA. Peuvent ainsi être prises en charge: 1. 2.

3.

Des actions de formation, d'accompagnement et de conseil … … réalisées dans le cadre d’un « parcours » suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise, … o Un parcours comprend, « outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation » … ayant pour objet de : o …. « réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise » o … et « de pérenniser son activité »

 La monétisation des droits au CPF (en heures) est fixée par les OPCA (en €)

 Fixation du plafond variable selon les OPCA;  Prise en charge des frais annexes; du salaire ou encore de la prise en charge ou non de la garde d’enfants;  Pour la prise en charge de l’accompagnement à la création d’entreprise, les opérateurs peuvent forfaitiser la prise en charge « soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées ».

 Pour que ces actions soient finançables avec les droits du CPA, les opérateurs prestataires doivent remplir trois conditions : 1. 2. 3.

être déclarés en tant qu’organisme de formation ; répondre aux critères de qualité des actions de formation définis par décret; être inscrits par les OPCA sur leur catalogue référençant les organismes respectant les critères de qualité des actions de formation (DATADOCK). => La logique « formation » prédomine sur celle d’accompagnement qui n’est pas reconnue en propre.

Demain : le financement de l’accompagnement en dehors des logiques spécifique à la formation?  Le choix d’origine d’exclure l’accompagnement du financement CPF est battu en brèche par certains acteurs du débat public :  Absence de financement du CEP est préjudiciable à sa qualité  Le réseau CEP n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble du besoin  La logique d’individualisation implique le libre choix de son opérateur par l’individu => Le financement généralisé de l’accompagnement via le CPA individuel, et non plus uniquement par un acteur-tiers, aurait sans doute des conséquences pour les opérateurs de l’accompagnement, certaines se posant d’ors et déjà pour l’accompagnement à la création d’entreprise.

 Anticiper les impacts de la monétisation du marché de l’accompagnement pour les opérateurs, notamment:

 Faire la preuve de leur « Qualité »: o Premièrement pour structurer leur base « client »; o Eventuellement, pour répondre aux exigences réglementaires qui pourraient conditionner l’accès aux financements; o S’impliquer dans des démarches de labélisation?  Développer de nouvelles prestations d’accompagnement administratif de l’individu : ouverture du CPF, procédure de demande, relation avec le financeur, ...  S’adapter à un nouveau marché « B to C » par une nouvelle communication, un marketing de l’offre repensé, …

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