Lettre d’information Mai 2016

Les groupements d’employeurs agricoles ont 30 ans. Myriam El Khomri, ministre du travail a été invitée par la Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux (FNGEAR), le 22 mars dans les locaux du Sénat. La ministre à demandé la FNGEAR de lui faire part de ses problèmes et propositions, afin que celles-ci puissent enrichir le projet de loi sur le travail. C'est donc une très belle opportunité qui se présente pour la FNGEAR (http:// www.fngear.fr/ ) qui représente une écrasante majorité des groupements d'employeurs français comme C2A.

Le moment est effectivement très bien choisi pour faire évoluer à nouveau le cadre juridique de cette forme d'emploi qui ne cesse de progresser en milieu rural avec une forte implication de la FNSEA et des organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) qui ont signé en juin 2012 un accord de branche exclusivement consacré aux groupements d'employeurs. Cet appel de la Ministre du travail permet de remettre au centre du jeu des groupements d'employeurs agricoles qui avaient initialement été exclus de l'organisation du séminaire "oser les groupements d'employeurs" du 21 avril organisé sous l'égide d'Emmanuel Macron.

Cédric RUELLAN Cofondateur et Dirigeant de Végéplast SAS Président de C2A [email protected]

SOMMAIRE : 1 Le mot du Président 1-2 Retour sur l’AG 2016 ( exercice 2015) 3 Parlons chiffres… 4 Informations :

 

Le GE C2A s’installe en gironde Sur le front de C2A intérim

5-6-7 Deux questions d’actualité sociale :

 

Intermittents : le dépassement de la durée conventionnelle n’entraine pas une requalification du contrat La société d’intérim agricole espagnole, spécialisée dans l’envoi d’ouvriers sud africains dans les campagnes françaises, est sous le coup d’une enquête.

8 De vous à nous :  Pour nous contacter 9 Rappel des d’Employeurs

tarifs

du

Groupement

RETOUR SUR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 30 Mai 2016

Notre Assemblée générale, qui s’est tenue à Cenon le 30 Mai 2016 a encore été une année ensol eillée pour notre Groupement d’Employeurs ... (Voir suite en page 2) Groupement d’employeurs C2A 6, Place de Verdun 40500 Saint-Sever Tél : 09.50.16.56.48 Fax : 05.58.76.56.48 http://www.gec2a.com

1

Retour sur l’assemblée générale du 30 Mai 2016

Nos objectifs restent les mêmes : ·

· ·

(suite de la page 1)

Comme les années passées, nous avons continué notre politique de gestion mutualiste et associative. Nous avons ainsi à nouveau effectué une remise de 188 987 euros à nos adhérents, laquelle a été effectuée pour partie au compte courant de chaque adhérent dont 46487 euros sont remis sous forme d’avoir. Nous avons par ailleurs réalisé un excédent de gestion de 37 564 euros.

Accompagner l’emploi des filières agricoles de l’amont à l’aval, de l’agriculteur à l’agro-industriel en milieu rural et rurbain. Favoriser l’insertion, la formation et la fidélisation du personnel en milieu rural et rurbain Participer au maintien du tissu d’entreprises rurales en offrant une réponse adaptée en matière d’emploi.

Le nombre d’adhérents s’est particulièrement accru puisque nous étions 277 à être convoqués à l’Assemblée générale. Cette augmentation s’explique en particulier par le grand nombre d’adhésions d’exploitants agricoles, et notamment des aviculteurs, sur le secteur de Saint-Sever. Sur le front social, toujours aucun contentieux salarial.

Nos fonds propres, majorés des réserves constituées par nos adhérents, atteignent désormais 666 831 euros. Notre groupement d’employeurs a poursuivi régulièrement sa progression sur ses cinq bassins d’emploi des Landes, du Lot-etGaronne, du Tarn-et-Garonne, Gironde et Hauts Pyrénées à partir de ses cinq bureaux de Saint-Sever,

2

FONDS PROPRES Evolution des fonds propres et des fonds associatifs du Groupement d’Employeurs depuis 2005

REMISES AUX ADHERENTS Evolution des remises aux adhérents depuis 2005

3

INFORMATIONS … INFORMATIONS … INFORMATIONS… INFORMATIONS …

Le Groupement d’Employeurs C2A s’installe en Gironde Le Groupement d’Employeurs C2A a créé en 2015 un établissement à Cenon au 9 place Voltaire. 15 salariés ont déjà été recruté avec pour objectif d’acquérir une qualification et d’être ensuite embauché à temps complet par nos adhérents. Elodie BAYRES est assistée développer cet établissement.

de

Marion

MORNET

pour

9 Place Voltaire 33150 CENON Tel : 09.52.35.29.26 http://www.gec2a.com

Sur le front de C2A intérim Créée en 2007 par le société C2A

Groupement

d’Employeurs

C2A,

la

INTERIM a pour objet de répondre aux contrats courts ( CDD surcroît de travail, CDD remplacement salarié absent) qui n’entrent pas dans l’objet des Groupements d’Employeurs.

Pour 2015, le Chiffre d’Affaires à été de 2 540 123 euros, pour un bénéfice de plus de 110826 euros. La présidence de la société est assurée par Mr FOLQUIN qui est Perpignanais, au plus prés de l’établissement principal de Perpignan, qui réalise 90% du Chiffre d’Affaires de la société.

4

Deux questions De Droit du travail :

Intermittents : le dépassement de la durée conventionnelle n'entraîne pas une requalification du contrat Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Pour être conclu, ce type de contrat doit être prévu par un accord collectif étendu, en l'espèce la convention collective nationale du sport. Selon la Cour de cassation, le dépassement de la durée conventionnelle maximale pour un contrat de travail intermittent n'affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent. Il ouvre droit au paiement d'heures correspondant à ce dépassement et, le cas échéant, quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l'article L.3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23009

5

LA SOCIÉTÉ D’INTÉRIM AGRICOLE ESPAGNOLE, SPÉCIALISÉE DANS L'ENVOI D'OUVRIERS SUD-AMÉRICAINS DANS LES CAMPAGNE FRANÇAISES, EST SOUS LE COUP D'UNE ENQUÊTE.

Terra Fecundis, une société d'intérim espagnole qui s'est fait une spécialité d'envoyer des milliers d'ouvriers sud-américains travailler dans les campagnes françaises en pratiquant le« dumping social », est sous le coup d'une enquête de la justice française, qui soupçonne des fraudes. Des milliers de travailleurs Le procureur de la République de Marseille Brice Robin l'a déclaré mardi, en révélant l'existence de cette enquête : ouverte depuis plus d'un an à Marseille, elle devrait « bientôt » connaître des développements en Espagne, avec l'envoi d'un magistrat français « pour procéder à des auditions et des perquisitions ». Cette procédure, visant des faits qui impliquent « plusieurs milliers de personnes »employées dans les campagnes du sud de la France, pour des salaires très faibles, est l'un des plus gros dossiers de fraude présumée qu'instruit le tribunal de Marseille. L'entreprise d'intérim, établie à Murcia (sud de l'Espagne), envoie chaque année de manière temporaire des travailleurs venus en majorité d'Equateur, dans des exploitations agricoles du Sud Ouest, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, du Gard ou encore d'Ardèche. Soupçons de « fraudes aux prestations » La justice française soupçonne des « fraudes aux prestations de services internationales »et travaille en collaboration avec les autorités judiciaires espagnoles, a précisé M. Robin. Pour l'instant, l'enquête tente « d'identifier les auteurs et les responsables de cette fraude », dit-il. Les travailleurs agricoles français et les entreprises qui respectent le droit du travail seraient victimes de concurrence déloyale de la part de Terra Fecundis.

6

La société, de droit espagnol, envoie en effet ses salariés en Italie ou en France à la manière des travailleurs « détachés », dont l'emploi sous de strictes conditions est légal, mais « sans respecter malheureusement les règles sociales et fiscales qui s'imposent en France », a détaillé le procureur. Plusieurs parquets s'étaient saisis de la situation et le dossier a été regroupé à Marseille entre les mains des magistrats de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) il y a environ un an et demi. Sollicitée par l'AFP, Terra Fecundis n'était pas en mesure de réagir sur l'enquête mardi, son directeur n'étant pas joignable pour le moment. Les syndicats alertés Les ouvriers agricoles qu'elles emploient touchent un salaire de 800 à 900 euros par mois, bien en-deçà des normes françaises, selon le parquet. Les syndicats, et notamment la CGT, dénoncent depuis des mois leurs conditions de travail, parlant « d'esclaves du XXIe siècle ». Alertée par des travailleurs agricoles français ou marocains qui se retrouvaient au chômage du fait de la concurrence de ces salariés « low-cost », la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT (CGT-FNAF) avait déjà dénoncé en juillet 2015 les agissements de Terra Fecundis. « On a été sur le terrain, lors des récoltes de fruits, des moissons, des vendanges et on a découvert de véritables camps, des caravanes insalubres. Ils n'ont pas de droits sociaux et ne touchent pratiquement rien », décrit Johnny Neto, secrétaire fédéral de la FNAF-CGT. 12 à 14 heures de travail par jour Certains travaillent de douze à quatorze heures par jour et sont logés dans des locaux parfois sans eau, sans électricité ni fenêtre, décrit le syndicat. « S'ils sont trop revendicatifs, ils sont renvoyés chez eux. Dans certains endroits, on retourne à l'esclavage », poursuit M. Neto. Le fonctionnement de Terra Fecundis a en effet déjà été décortiqué dans un rapport de février 2014 sur la lutte contre le dumping social du député PS de Gironde Gilles Savary. Rien que dans le Gard, en 2012, l'entreprise avait déclaré un effectif de 2 277 salariés détachés pour 100.000 jours d'intervention. Ses salariés étaient pour la plupart « des travailleurs équatoriens célibataires » dotés de titres de séjour espagnols et envoyés pour des séjours de huit mois en Europe, selon ce rapport. Terra Fecundis facturait « 13 à 15 euros de l'heure contre 20 à 21 euros pour une entreprise d'intérim française », décrivait-il

7

De vous à nous ... Nous sommes, bien entendu , à votre écoute … Voici les noms des personnes chargées de vous accueillir en nos bureaux, les adresses où vous pouvez nous envoyer vos courriers ou nous rendre visite ainsi que les divers numéros de téléphone, de télécopie et les différentes adresse « mails » des agences de notre groupement.

GE C2A - Groupement d’Employeurs de la coopérative agricole, de l’agriculture et de l’agro-alimentaire. Association Loi 1901 régie par le chapitre III du titre V du Code du travail. SIEGE SOCIAL 6 Place de Verdun - 40500 Saint-Sever - Tél : 09.50.16.56.48 - Fax : 05.58.76.56.48

SIREN 409 851 680 - APE 7830Z Enregistrée au J.O sous le n° 19960043, le 23 Octobre 1996

8

Rappel des tarifs du Groupement d’Employeurs Taux horaire brut du salarié

Taux de facturation

Taux horaire brut au SMIC (9.67€ au 01/01/2016) (1)

Personnel en CDI / Contrat de professionnalisation : 1.60 Personnel en CDD saisonnier : 1.65

Taux horaire brut compris entre 9.68€ et 9.79€

Personnel en CDI / Contrat de professionnalisation : 1.63 Personnel en CDD saisonnier : 1.68

Taux horaire brut compris entre 9.80€ et 10.47€

Personnel en CDI / Contrat de professionnalisation : 1.68 Personnel en CDD saisonnier : 1.74

Taux horaire brut supérieur à 10.48€

Salaire Brut + charges patronales + 7 % de frais de gestion

Faites auditer gratuitement vos charges MSA Le cabinet AB Solutions est un cabinet de conseil en optimisation de coûts auprès des sociétés, collectivités et associations françaises. Son domaine principal d’expertise est l’optimisation des charges sociales MSA. Notre groupement d'employeurs et quelques adhérents du groupement C2A ont fait appel à leurs services et nous avons pu découvrir un grand professionnalisme qui nous aide à payer exactement nos charges Le Cabinet se rémunère uniquement sur les économie qu'il vous fait réaliser Pour les contacter: Arthur LETELLIER Directeur associé

46 Ter rue Francin - 33800 Bordeaux 06 29 93 42 49 www.ab-solutions.fr

9